Le Conseil d’Etat confirme que les rémunérations des salariés expatriés sont assujetties à la taxe sur les salaires.
RéagirDirective CSRD : "Nous sommes désormais dans une logique de texte contraignant"
Le compromis trouvé sur la future directive CSRD (Corporate Sustainable Reporting Directive) vient d’être adopté en commission au Parlement européen. Le point avec Pascal Durand, député européen, rapporteur sur ce texte majeur pour les grands groupes à horizon 2023.
Réagir Accès libreJours de congés imposés pendant la crise sanitaire : l'employeur n'avait pas à prouver l'existence de difficultés économiques
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, précise que l'application des dispositions dérogatoires relatives aux jours de congés prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020 n'impliquait pas pour l'employeur de prouver l'existence de difficultés économiques. En revanche, il ne pouvait y avoir recours pour les salariés vulnérables ou ayant des proches vulnérables dès lors que ces derniers pouvaient bénéficier de l'activité partielle.
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