Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019. Informations à prévoir dans le contrat de travail, durée maximale de la période d'essai, garanties dans le cadre des congés familiaux, nous récapitulons les modifications qui vont être apportées au code du travail.
Réagir"La culture de la performance peut entraîner de la souffrance dans les cabinets comptables"
L’évolution des métiers du chiffre peut exposer les salariés aux risques psycho-sociaux. Le point avec Adrien Fender, senior manager chez Stimulus, cabinet spécialiste de la santé psychologique au travail.
RéagirExclusion d’un associé de société à capital variable : les statuts peuvent être muets sur les motifs
Est valable la clause des statuts d’une société commerciale à capital variable prévoyant l’exclusion d’un associé pour justes motifs sur décision de l’assemblée générale, quand bien même cette clause ne préciserait pas les motifs d’exclusion, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022.
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