Ces professionnels se demandent comment les factures entre un assujetti et un non assujetti à la TVA seront traitées dans le cadre de la réforme de la facture électronique. Réponse de la DGFip : c'est aux plateformes privées de se charger du sujet.
Réagir Accès libreObligation de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable : nouvelle illustration
Sauf exceptions nettement circonscrites, les objectifs fixés pour la variation d'une rémunération doivent être rédigés en français, sous peine d'inopposabilité. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin dernier en offre une nouvelle illustration.
RéagirMécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes
Un organisme bénéficiaire de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat d’entreprises peut délivrer un document autre que le formulaire n° 2041-MEC-SD, à condition que ce document comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.
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