Dans le contentieux entre Christian Latouche, propriétaire de Fiducial, et la formation sur les cas individuels de l'ex H3C, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que la réglementation française qui interdit de façon quasi absolue au commissaire aux comptes d'exercer des activités commerciales est en principe illégale au regard du droit de l'Union européenne. Cet avis ébranle aussi implicitement le cadre français de l'expertise comptable.
Réagir Accès librePartage de la valeur : de nouvelles précisions à connaître
Un nouveau décret précise les modalités d'affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) sur les plans d'épargne salariale ou retraite et relève les plafonds de versements unilatéraux de l'employeur sur ces plans. La publication d'un second décret d'application est attendue très prochainement.
RéagirPérimètre du groupe intégré et actionnariat salarié : les précisions de Bercy
Dans ses commentaires des règles de détermination du périmètre d’intégration issues de la loi de finances pour 2024, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur le périmètre d’un plan de groupe et sur les conséquences de l’absorption de la société émettrice ou attributrice.
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