Plusieurs cabinets ont accepté de nous livrer les conditions d’application des primes récompensant les collaborateurs qui amènent de nouveaux clients. Des dispositifs «gagnant-gagnant».
RéagirLe salarié peut refuser d’être réintégré à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail
L’employeur est tenu de réintégrer un salarié déclaré apte en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Si celles-ci ont pour conséquence une modification de son contrat de travail, le salarié peut refuser et a droit au maintien de son salaire jusqu’à la rupture du contrat.
RéagirQuand les anciens associés d'une société civile restent débiteurs des dettes sociales
Les associés d’une société civile peuvent rester débiteurs des dettes sociales exigibles avant leur départ de la société. La Cour de cassation considère que cette obligation peut demeurer même si le créancier ne justifie pas qu'il a engagé de vaines poursuites contre la société avant la date de cession des parts des associés.
Réagir