La Cour de cassation juge que le fait pour un cabinet de ne pas avoir provisionné les dettes de son client résultant d'un contentieux n'est pas à l'origine de l'impossibilité pour les sociétés créancières de recouvrer leurs créances après la liquidation judiciaire du client.
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Pour la Cour de cassation, la majoration pour congés payés versée à des salariés sous CDI intermittent ne correspond pas à du temps de travail effectif, de sorte qu’elle n’a pas à être prise en compte pour le calcul du Smic retenu dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
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