La Cour européenne des droits de l'Homme juge qu'un arrêt de la Cour de cassation a employé des termes pouvant être interprétés comme imputant une responsabilité pénale à un commissaire aux comptes pour un délit pour lequel il était (seulement) mis en examen.
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Outre des précisions sur les modalités de suivi de l'état de santé des travailleurs, on notera que le ministère du travail prévoit une réactualisation, par arrêté, des attestations de suivi et des avis d'aptitude ou inaptitude.
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