Le bilan professionnel (*) tripartite ouvre aux experts-comptables et à leurs collaborateurs de nouvelles pistes d’évolution. Les explications d’Aude Lootvoet, responsable du centre de bilans et gestion des compétences de Sup’Expertise (**).
RéagirLes litiges en cours d'une société cédée doivent être provisionnés même lorsque son (ex) propriétaire s'en porte garant
La commission des études comptables de la CNCC considère qu'une société cédée doit constituer une provision sur les litiges en cours à la date de cession bien qu'ils soient couverts par une garantie de passif dont le garant est la holding (ex) propriétaire. Cette position est valable que la garantie de passif bénéficie à la société vendue comme à l'acheteur.
RéagirLicenciement abusif d’un salarié ayant adhéré au CSP : comment calculer l’indemnité ?
La somme versée au titre de l’indemnité légale de licenciement au salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle n’a pas à être prise en compte pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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