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Les portes des SAS vont-elles s'ouvrir au reporting extra-financier ?

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) échappent à l'obligation de publier un reporting extra-financier. La récente proposition de directive de la Commission européenne devrait imposer à certaines d'entre elles de rentrer dans le rang.

C'est une des particularités actuelles des SAS (sociétés par actions simplifiées).

Agenda

Etats généraux de la comptabilité extra-financière

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables organise ses premiers Etats généraux de la comptabilité extra-financière les 29 et 30 juin 2021. Au programme : la finance durable et non durable, la comptabilité et ses aspects sociaux, la normalisation extra-financière...

Programme

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Reporting extra-financier : le gouvernement veut aider les entreprises à prendre un temps d'avance

À Bruxelles, on réfléchit à l'élaboration d'une nouvelle réglementation sur les performances extra-financières des entreprises, qui devrait bientôt voir le jour. Mais pourquoi attendre ? Avec le lancement de la plateforme Impact, Bercy entend permettre aux entreprises d'anticiper leurs futures obligations.

"Repartir en avant après la crise, ce n’est pas repartir comme avant. La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, Olivia Grégoire, est formelle : il faut tenir compte de l’impact environnemental et social des entreprises, et donc de nouveaux indicateurs pour une nouvelle économie fondée sur l’impact".

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Transparence financière des syndicats : seul le dernier exercice clos compte

Aucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Seul le dernier exercice clos précédant l'année au cours de laquelle a été exercée la prérogative syndicale en cause compte.

Aucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Seul le dernier exercice clos précédant l'année au cours de laquelle a été exercée la prérogative syndicale en cause compte.

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Comptes annuels : la dette Covid des entreprises peine elle aussi à être isolée

Le prêt garanti par l'Etat (PGE) ou encore les reports de dettes fiscales ou sociales du fait de la crise sanitaire ne peuvent pas apparaître distinctement au bilan des entreprises. Mais ces passifs doivent être identifiés dans l'annexe des comptes annuels. Le CSOEC apporte quelques éclairages.

La crise sanitaire a augmenté l'endettement brut des entreprises. Notamment du fait des prêts garantis par l'Etat. Selon le gouvernement, 136 milliards d'euros auraient été distribués par ce canal (données au 16 avril 2021), essentiellement en 2020.

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RSE : la Commission européenne veut imposer des normes européennes

L'exécutif européen a présenté la semaine dernière sa proposition de réforme du reporting extra-financier. Il souhaite imposer des normes européennes — qui restent à construire — aux grandes entreprises et aux PME cotées sur un marché réglementé. Ces informations seraient contrôlées par des tiers avec une assurance limitée.

L'histoire ne se répète pas toujours. L'Union européenne devrait rester souveraine en matière de reporting extra-financier alors qu'elle ne l'est plus pour la comptabilité des groupes cotés sur un marché réglementé.

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RSE : la Commission européenne veut des normes européennes

L'exécutif européen a publié hier une proposition de directive destinée à modifier la cadre en matière de reporting extra-financier des entreprises. L'une des grandes nouveautés porte sur la création de normes communes européennes qui s'imposeraient à certaines entreprises.

A la une (brève)

La qualité comptable reste inquiétante à l'échelle mondiale

La dernière enquête de l'Ifiar (international forum of independant audit regulators), une organisation qui regroupe de nombreux régulateurs nationaux de l'audit des comptes, montre, une fois de plus, la forte proportion de dossiers inspectés qui présentent des insuffisances importantes dans le contrôle des comptes.

A la une (brève)

Vers un renforcement de la transparence financière des associations ?

Le gouvernement a annoncé avant-hier, lors d'une conférence consacrée au plan d'action pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération, vouloir renforcer l

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Avec la Covid-19, les charges fixes ont aussi leur variant

Le gouvernement avance que le dispositif de couverture des charges fixes sera bientôt opérationnel. Cette aide toucherait une partie des entreprises dont "l'excédent" brut d'exploitation (EBE) est déficitaire. Pourtant, cet indicateur n'englobe pas toutes les charges fixes.

"Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021. Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques", ont annoncé récemment les ministres Bruno Le Maire et Alain Griset. Cette future aide publique, égale à 70 ou 90 % de la perte brute d'exploitation selon le cas, est curieuse.