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L'intérêt général, signe distinctif de la future normalisation européenne extra-financière ?

L'Efrag propose de standardiser l'information non financière dans l'Union européenne en exigeant que les entreprises soient transparentes à l'égard de la Société en général. Une vision différente de celle de la fondation IFRS qui reste concentrée sur l'intérêt des fournisseurs de capitaux.

"Le caractère opérationnel du concept de double matérialité est clé pour la définition d'une norme de reporting de développement durable dans l'Union européenne".

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La définition du résultat exceptionnel, un débat courant

L'autorité des normes comptables (ANC) propose de définir le résultat exceptionnel tant pour les comptes individuels que pour ceux consolidés en normes françaises. Dans une position commune, la CNCC et le CSOEC considèrent que ce projet laisserait, en l'état, toujours autant de place à la subjectivité.

"Même si nous sommes favorables au principe de définir le résultat exceptionnel, nous craignons cependant que la nouvelle approche engendre autant de jugement et de subjectivité qu'antérieurement. Ainsi, certains estiment que la nouvelle définition proposée peut être interprétée comme extensive, permettant de classer plus d'éléments en résultat exceptionnel alors que d'autres pensent qu'elle sera plus restrictive".

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La phrase de la semaine

"Ca pose un problème opérationnel, [celui de] comment déterminer l’excédent brut d’exploitation", relève Hubert Tondeur, président de la commission comptable du CSOEC (conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables), au sujet du dispositif de couverture des coûts fixes des entreprises que prépare le gouvernement (lire notre article dans cette é

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Normalisation extra-financière : la compétition est lancée

L'Efrag vient de rendre ses conclusions en faveur d'une normalisation européenne de l'information extra-financière. Le même jour, la fondation IFRS affichait l'urgence de bâtir un standard à l'échelle internationale dont elle assurerait la gouvernance.

"L'Union européenne a pris une position de leader en ce qui concerne les politiques de développement durable et de finance durable. Les initiatives internationales ne peuvent pas à court terme correspondre à la vitesse et à l’ampleur du niveau d’ambition de l’Union européenne".

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Le Parlement favorable à la reconduction de Patrick de Cambourg à la tête de l'ANC

Emmanuel Macron propose que Patrick de Cambourg reste président du collège de l'autorité des normes comptables (ANC), fonction qu'il occupe depuis mars 2015. L'Assemblée nationale et le Sénat ont émis un avis favorable.

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Pas de peine encourue pour présentation de comptes consolidés infidèles

La Cour de cassation met un point final à la plainte d'une société d'investissements dans l'hôtellerie pour présentation de comptes inexacts. Elle juge que le délit ne peut être constitué car seuls les comptes du groupe avaient été présentés en assemblée générale.

Des actifs qui auraient été survalorisés dans les comptes consolidés pour près de 117 millions d'euros. C'est l'argument avancé par la société Dynamique hôtels qui prétend avoir subi de ce fait un préjudice financier. Fondement juridique invoqué : la présentation de comptes inexacts, pour dissimuler la situation de la société, lors de l'assemblée générale approuvant les comptes 2009. Mais la Cour de cassation a rejeté, mercredi dernier, le pourvoi de cette entité spécialisée dans les investissements dans l'hôtellerie.

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La phrase de la semaine

"Nous ne pouvons pas, par un coup de baguette magique comptable, transformer des dettes en capitaux propres", a répondu Patrick de Cambourg, président de l'autorité des normes comptables (ANC), à une question posée par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

A la une (brève)

Près de 56 % des entreprises n'auraient pas déposé leurs comptes en 2020

Le chiffre est avancé par le greffe du tribunal de commerce de Bobigny dans Les Echos la semaine dernière. Et il inquiète : « ce chiffre  peut signifier un manque d'envie du dirigeant de se projeter, d'aller de l'avant, comme si l'entrepreneur anticipait une fermeture. Par ailleurs, cela empêche l'entreprise d'accéder au marché public, ou de travailler en sous-traitance.

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Vers un point d'accès unique en Europe sur l'information obligatoire des entreprises

La Commission européenne prévoit de construire un point unique dans l'Union européenne pour accéder à l'information obligatoire, financière comme extra-financière, que doivent publier les entreprises. L'exécutif ouvre une consultation pour recueillir les avis des différentes parties prenantes sur ce projet.

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La réduction d’amortissement économique facilitée pour les petites entreprises

L'Autorité des normes comptables (ANC) est d'avis que les entreprises peuvent, sous condition et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l'amortissement comptable de certaines immobilisations amorties à l'origine selon le mode linéaire. Cette tolérance est simplifiée pour les petites entreprises.

"Les matelas d’un hôtel qui ne sont pas utilisés s’usent moins vite [du fait de la crise]. Donc leur dotation aux amortissements peut être reportée sur une période ultérieure. En revanche, le bâtiment de l’hôtel, qui s’use au fur et à mesure du temps, n’est pas visé par cette mesure".