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La classification comptable du PGE sous pression

L’impact du PGE (prêt garanti par l’Etat) sur la cotation Banque de France des entreprises qui recourent à cet instrument inquiète. Au point que des opérateurs demandent une évolution des normes comptables et que certains sénateurs recommandent une cotation parallèle.

"Le PGE, il s’agit bien d’une dette et non pas de quasi-fonds propres même si beaucoup d’opérateurs souhaiteraient que cette classification soit adoptée". Hier, Eric Bouron, co-président de la commission commune de doctrine comptable CNCC/CSOEC, a rappelé la position prise par l’autorité des normes comptables (ANC) au sujet de cet instrument essentiel dans la lutte contre la crise.

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La crise met en exergue les incohérences du cadre comptable des entreprises

L'autorité des normes comptables recommande d'expliquer dans l'annexe des comptes annuels les effets de la crise alors que les micro-entreprises sont dispensées d'établir ce document. Et le gouvernement veut prolonger d'un an le déclenchement précoce de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes alors qu'il a réduit le périmètre de l'audit légal des comptes. La politique comptable de la France surprend d'autant plus dans cette période de difficultés économiques.

Ne pas faire l'autruche face à la Covid-19. C'est la principale recommandation émise au printemps dernier par l'autorité des normes comptables (ANC). Elle incite les entités concernées à présenter volontairement des états comptables intermédiaires sans attendre la clôture obligatoire de fin 2020.

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Comptes annuels soi-disant simplifiés : l'ANC clarifie le sort complexe des moyennes entreprises

Pour les comptes clos à partir du 23 mai 2019, les entreprises de taille moyenne au sens comptable peuvent opter pour une présentation dite simplifiée de leur compte de résultat et/ou une publication dite simplifiée de leur bilan et annexe. Un projet de règlement de l'autorité des normes comptables (ANC) précise le modèle d'annexe correspondant qui manquait pour rendre ce dispositif complètement opérationnel.

Les moyennes entreprises (au sens comptable) peuvent en principe rendre publique une version dite simplifiée de leur bilan et de leur annexe et/ou présenter une version dite simplifiée de leur compte de résultat (voir notre tableau récapitulatif à la fin de l'article). En théorie, ce dispositif est ouvert aux exercices clos à partir du 23 mai 2019.

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Précisions sur la comptabilité analytique obligatoire pour les activités de formation par apprentissage

"Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique", prévoit l'article L6231-4 du code du travail.

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Evolution des normes comptables françaises : l'ANC consulte

L'autorité des normes comptables (ANC) vient de publier un projet d'évolution du règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général. Plusieurs sujets sont abordés tels que la (re) définition du résultat exceptionnel, la suppression des comptes de transfert de charges et la diminution du nombre de modèles de bilan et de compte de résultat. Les personnes intéressées sont invitées à faire part de leur commentaire d'ici la fin de l'année.

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RSE : l'Union européenne se cherche des normes communes de qualité

Le cadre européen de reporting d'informations non financières est insatisfaisant. Pour changer la donne, l'Union européenne étudie l'opportunité d'imposer des normes. L'Efrag, l'organisme qui conseille l'exécutif européen en matière d'IFRS, est chargé de faire des propositions.

La directive sur le reporting non financier ne permet pas de comprendre comment les sujets non financiers impactent la valeur et la performance des entreprises ni comment les entreprises impactent la société et l'environnement.

A la une (brève)

Scandale Wirecard : l'Esma évalue le système allemand de supervision du reporting financier

Suite au scandale comptable de Wirecard, un fournisseur de services de paiements électroniques qui est coté en bourse en Allemagne, l'autorité européenne des marchés financiers (Esma, european securities and markets authority) déclenche une évaluation du système de supervision du reporting financier outre-Rhin.

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L'obligation de dépôt des comptes d'une Sasu est légitime

La Cour de cassation juge que l'obligation de publication des comptes d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) porte atteinte à la vie privée de son unique associé. Toutefois, cette disposition est proportionnée à l'objectif de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Et donc légitime.

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (articles L 232-21 et suivants du code de commerce).

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Déconfinement : les cabinets comptables entre poursuite du télétravail et retour au bureau

Tout en amorçant progressivement une reprise de l’activité en présentiel, le télétravail reste de mise afin de continuer à préserver la santé des collaborateurs et des clients.

C’est un chiffre qui donne le vertige. 88% des cabinets d’expertise comptable ont mis en place le télétravail au moment du confinement, rapporte une enquête réalisée en avril 2020 par le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables à laquelle près de 1600 d'entre-eux ont répondu. Une donnée qui illustre la place prépondérante prise par ce mode d'organisation du travail au sein de la profession et qui perdure malgré le déconfinement.

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Comment traiter comptablement l’allocation d’activité partielle ?

Pour les comptes en normes françaises, l’ANC (autorité des normes comptables) recommande d’inscrire l’allocation d’activité partielle au crédit d’un compte de charges de personnel et non en produit exceptionnel. A moins que l’entité n'ait fait autrement par le passé.

"La notion de résultat exceptionnel est d’une façon générale jugée peu pertinente et tend donc à être utilisée au fur et à mesure de la modernisation des normes françaises de façon restrictive afin de privilégier une présentation, plus détaillée et plus pertinente, dans l’annexe plutôt qu’une présentation en lecture directe souvent jugée incomplète ou conventionnelle".