Lois de finances : la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels fait son entrée dans le CGI
La révision des valeurs locatives étant désormais intégrée dans les bases de taxe foncière et de CFE, l’article 1498 du CGI codifie la nouvelle méthode d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, en reprenant l’ensemble des dispositions de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010. Sont également créés ou modifiés par mesure de coordination :