L'Assemblée nationale a adopté un amendement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, qui obligerait les entreprises souhaitant bénéficier du CIR (crédit d'impôt recherche) à fournir de nouvelles informations lorsqu'elles engagent plus de 100 millions d'euros de recherche.

La députée Christine Pires Beaune a estimé l’enjeu financier potentiel des principaux contentieux fiscaux en cours liés au droit de l'Union européenne.

Le gouvernement a présenté hier le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Il contient notamment les aménagements au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui doit entrer en vigueur en 2019.

Le Parlement a mis un point final au sujet des contributions exceptionnelles d'IS après avoir adopté certains aménagements. Le dispositif conduit à une augmentation du taux d’imposition de 5 points (équivalente à 15 % du taux de l’IS fixé à 33 1/3) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 1,1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros. Ces entreprises seront donc imposées à 38,33 %.

Hier, le président du Tribunal de grande instance de Paris a validé la première convention judiciaire d'intérêts public (CJIP) signée entre le Parquet national financier (PNF) et la banque HSBC Private Bank Suisse SA. La banque reconnaît avoir commis du démarchage bancaire et financier illicite et du blanchiment aggravé de fraude fiscale en 2006 et 2007. Une amende de 300 millions d'euros a été retenue à son encontre. Le montant des avoirs soustraits, par le comportement de ses agents, à l'impôt sur la fortune et sur le revenu était évalué à 1,6 milliard d'euros.

Plusieurs amendements ont été déposés par des députés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.

Hier, l'IGF (Inspection générale des finances) a rendu son rapport sur l'annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués.