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Fiscalité

Le gouvernement donne son feu vert au prélèvement à la source de l’IR

14/11/2017
Le gouvernement confirme l’entrée en vigueur de cette réforme le 1er janvier 2019. Le principe d’origine est maintenu — le tiers-payeur des revenus collecte la retenue à la source — mais des aménagements sont prévus.

C’est la fin du suspense. Le gouvernement d’Edouard Philippe compte bel et bien rendre l’impôt sur le revenu contemporain de la perception des revenus. Et la réforme sous-jacente entrera en vigueur au 1er janvier 2019, a officialisé hier Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics.

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Fiscalité

Prix de transfert : vers un extension des informations à fournir ?

13/11/2017

La commission des finances a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, un amendement destiné à étendre le périmètre des informations à fournir par les entreprises en matière de prix de transfert. Le dispositif, qui serait obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, deviendrait ainsi conforme au standard de l'OCDE.

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Fiscalité

Les logiciels fiscalement non conformes font débat à l’Assemblée nationale

13/11/2017
Certains députés redoutent l’existence prochaine d’un lien de cause à effet entre le défaut de certification des systèmes de caisse et la privation quasi automatique des droits civiques. De plus, l’amende encourue par les éditeurs de logiciels qui ne répondent pas au droit de communication de l’administration fiscale serait renforcée.

"Le risque existe que, dans le cadre d’un contrôle, l’administration fiscale qualifie l’absence de certification des logiciels de fraude fiscale aggravée, qualification qui emporterait, en cas de condamnation, la privation des droits civiques", affirme la députée Véronique Louwagie dans le cadre de la discussion, en commission, d’un amendement au projet de loi

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Fiscalité

La France et l'Allemagne, grands perdants des paradis fiscaux ?

10/11/2017

En 2015, plus de 600 milliards d'euros de bénéfices de mutinationales auraient été déplacés artificiellement dans des paradis fiscaux, avance une étude d'universitaires. Cela équivaut à une perte d'impôt sur les bénéfices d'environ 200 milliards d'euros.

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Fiscalité

La phrase de la semaine

10/11/2017

"Les paradis fiscaux sont des endroits ombragés mis à disposition par les avocats, les comptables et les banquiers pour ceux qui cherchent à cacher leur argent".

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Fiscalité

Un parquet européen en 2020, au plus tôt

08/11/2017
Fraude à la TVA, blanchiment d’argent, détournements de subventions européennes ou encore corruption d’agents publics de l’UE. Le parquet pourra enquêter et renvoyer, devant les juridictions pénales des États, les auteurs présumés d’infractions.

Il aura fallu un peu plus de quatre années pour qu’un règlement portant création du parquet européen voit le jour. Le texte, publié la semaine dernière au Journal officiel de l’UE, permet à une coopération renforcée de vingt États, dont la France, de se lancer dans la mise en place d’un organe de poursuites à l’échelle de l’Union (La Pologne, Malte, les Pays-Bas, la Suède et la Hongrie ont choisi de ne pas y participer.

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Fiscalité

La régularisation des avoirs dissimulés à l’étranger, un système positif ?

07/11/2017
La Cour des comptes juge satisfaisante la cellule temporaire de régularisation qui a permis de récupérer près de 8 milliards d'euros d'impôts sur des actifs détenus essentiellement en Suisse. Ce dispositif, qui va disparaître à la fin de l’année, sera "remplacé" par un système multilatéral d'échange automatisé de données qui soulève des questions.

"51 000 déclarations déposées, 32 milliards d’euros d’avoirs régularisés et 8 milliards d’euros de recettes encaissées sur la période 2014-2017".

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Fiscalité

Contributions d'IS pour les grandes entreprises : les députés ajustent le dispositif

07/11/2017

L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui prévoit l'instauration de deux contributions d'impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires (lire notre

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Fiscalité

La phrase de la semaine

03/11/2017

"Quand on perd par amateurisme une telle quantité d'argent public [10 milliards d'euros], je pense qu'on peut effectivement parler de scandale d'Etat !"

Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, à propos de la taxe de 3 % sur les dividendes, hier lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale (lire également notre article dans cette même édition).