Le dispositif s'applique aux "ponceuses qui entrent dans la catégorie des machines-outils destinées au travail de la pierre, des produits de céramiques, du béton ou de matières minérales assimilées et qui sont utilisées par une entreprise pour transformer la matière brute en revêtement de sol fini", aux "nacelles et plates-formes élévatrices pour permettre au personnel d'effectuer des (...) tâches d'intervention en hauteur", aux "grues de manutention et bras de levage installés sur des camions", ou encore à certaines installations de panneaux photovoltaïques,

Les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme paieront au titre du dernier trimestre 2017 une imposition spécifique exceptionnelle (calculée comme la taxe sur les véhicules de sociétés). Cela s'explique par le décalage d'imposition de la TVS sur l'année civile (jusqu'à présent d'octobre à octobre), qui interviendra le 1er janvier 2018.

La Commission européenne a jugé hier que les avantages fiscaux octroyés par le Luxembourg à Amazon étaient illégaux. Grâce à ces aides, s'élevant à 250 millions d'euros, "près de trois quarts des bénéfices d'Amazon n'étaient pas imposés.

La Commission européenne a dévoilé hier un plan d'actions destiné à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. L'exécutif européen propose notamment d'assujettir à cette taxe les échanges transfrontières entre entreprises. Le taux applicable serait celui du pays de destination.

En France, le manque à gagner en matière de TVA est estimée, pour l'année 2015, à 20,11 milliards d'euros, selon une nouvelle étude publiée par la Commission européenne.

L'administration fiscale met à jour le concernant, notamment, les conditions d'éligibilité des titres au plan d'épargne en actions (PEA) et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME).