Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables organise les 15 et 16 novembre 2017 à Paris le traditionnel rendez-vous de son club fiscal. Au programme notamment, une table-ronde sur le projet de loi de finances pour 2018 et une conférence sur les réglementations fiscales et comptables des provisions.
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Le bénéfice lié à la mise en place du futur prélèvement forfaitaire unique (PFU) (lire notre article) sera "extrêmement concentré", 
"Toutes les administrations, l'Elysée, Matignon et Bercy avaient à l'époque validé le texte", se défend le commissaire européen Pierre Moscovici, au sujet de la taxe de 3 % sur les dividendes récemment déclarée inconstitutionnelle et mise en
A la une
Micro-entreprises, PFU, IFI : les premières mesures votées par les députés
25/10/2017
Augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises, mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique, création de l'IFI, annulation de la taxe sur les dividendes... L'Assemblée nationale a adopté hier, en 1e lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
D'importantes réformes prévues par le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 ont franchi (presque) sans encombre la première étape de leur parcours parlementaire, à l'Assemblée nationale.
A la une (brève)
L'imposition des bénéfices situés dans un Etat à fiscalité privilégiée est conforme à la Constitution sous réserve
24/10/2017
Le Conseil constitutionnel estime que le contribuable doit pouvoir être en mesure de prouver que la participation qu'il détient dans l'entité n'a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude et d'évasion fiscales, la localisation de revenus à l'étranger.
A la une
Abattement pour cession de PME : les députés maintiennent la condition de départ à la retraite
24/10/2017
En première lecture du projet de loi de finances pour 2018, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement supprimant la condition de départ à la retraite des dirigeants de PME pour bénéficier de l'abattement de 500000 euros sur leurs plus-values de cession. Cet élargissement du dispositif augmente les risques d'effets d'aubaine, a justifié le gouvernement opposé à cette mesure.
Ne pas dénaturer le dispositif. Telle est la justification de Bruno Le Maire pour conserver en l'état les règles de l'abattement fiscal sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite.
Le gouvernement refuse d’indiquer officiellement s’il compte mettre en œuvre le prélèvement à la source de l’IR, en 2019 ou plus tard, bien qu’il vienne de publier plusieurs rapports. Selon Bruno Le Maire, la protection de la vie privée des salariés et les charges générées sur les entreprises poseraient encore des difficultés. Selon nous, il existe aussi une incertitude budgétaire.
"Nous allons poursuivre l’examen des conséquences de cette mesure sur les entreprises et sur les salariés". Telle est la réponse apportée par Bruno Le Maire au sujet du prélèvement à la source (Pas) de l’impôt sur le revenu. Interrogé mardi, dans le cadre d’un petit-déjeuner organisé par l’Ajef (association des journalistes économiques et financiers), le ministre de l’économie et des finances n’a pas voulu dire si la réforme votée en 2016 serait effectivement mise en œuvre en 2019, avec éventuellement des ajustements, ni si une alternative au Pas serait choisie.
Synthèses
Contrôle du Fec par les OGA et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés
17/10/2017
Ce contrôle constitue une obligation de moyen, et non de résultat. Il doit être retracé dans le compte rendu de mission et une attestation de conformité doit être fournie à l'administration.
Les entreprises dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés doivent remettre, en cas de vérification de comptabilité, une copie des fichiers des écritures comptables (Fec) sous forme dématérialisée (LPF, art. L. 47 A). Les centres (CGA)(CGI, ann. II, art. 371 E, 6°), les associations (AGA)(CGI, ann. II, art. 371 Q, 6°) et les organismes mixtes (OMGA) (CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, 6°) de gestion agréés doivent contrôler la capacité de leurs adhérents à respecter cette obligation.
A la une (brève)
Prélèvement à la source de l'IR : l'IGF juge positive la réforme
12/10/2017
"L'opportunité de la réforme du Pas [prélèvement à la source] apparaît lorsque ses coûts sont comparés aux avantages", estime l'IGF (inspection générale des finances).
Le Conseil constitutionnel estime que cette contribution instaure une différence de traitement injustifiée entre les sociétés mères, selon le pays où se trouve la filiale qui verse les dividendes. Les entreprises ayant déposé une réclamation pourraient être remboursées.
Les Sages ont tranché. La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués instaure une différence de traitement injustifiée entre les sociétés mères, selon la localisation d'origine des dividendes qu'elles redistribuent.