L'administration commente les nouvelles règles applicables aux professionnels de l'expertise comptable qui délivrent un "visa fiscal" (permettant à leurs clients d'être dispensés de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels).

"Ce qui est présenté comme une simplification pourrait en réalité s'avérer un piège redoutable pour les micro-entrepreneurs", craint la CPME (confédération des PME) au sujet du doublement du plafond du régime de l'auto-entreprise mais du maintien du seuil actuel de la franchise de TVA (lire notre article).

L'administration apporte des commentaires relatifs à la déductibilité de certaines charges sociales personnelles de l'exploitant en BNC ainsi qu'à l'imposition de certaines prestations sociales versées à ces professionnels.

En réponse à une question du sénateur Gaëtan Gorce (PS ; Nièvre), le ministre de l'Économie précise quelles sont les dépenses, réalisées par une entreprise pour lutter contre la cybercriminalité, qui peuvent bénéficier du CIR. Les dépenses de recherche ou d'innovation, poursuivant cet objectif, sont éligibles. "Pour être efficace et ne pas grever exagérément l'assiette de l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt recherche doit rester concentré sur les dépenses de R&D.

Selon son dernier rapport annuel, la commission des infractions fiscales (CIF) a reçu 944 dossiers de l'administration fiscale en 2016, contre 1061 l'année précédente. Il s'agit du niveau de saisines le plus bas depuis l'an 2000.

L'administration fiscale commente plusieurs changements concernant le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Cela concerne notamment sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2017.