Le gouvernement prévoit de relever la CSG de 1,7 point en 2018 afin de compenser la suppression des cotisations salariales maladie et chômage.
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La semaine dernière, le projet de loi de moralisation de la vie publique a été définitivement adopté par le Sénat. Un amendement visant à supprimer le verrou de Bercy, qui réserve au Trésor le monopole du déclenchement des poursuites pénales en cas de fraude fiscale, a été voté malgré l’avis défavorable du gouvernement.
Les 12 et 13 juillet derniers, le Sénat a adopté l’ensemble du projet de loi rétablissant la confiance dans la vie publique, désormais intitulé "projet de loi pour la régulation de la vie publique" (adoption du projet de loi organique à 300 voix contre 2 et du projet de loi ordinaire à 298 voix contre 5). Parmi les multiples amendements présentés en séance, l’un d’entre eux visait à supprimer le verrou de Bercy.
A la une (brève)
Déclaration pays par pays : fixation de la liste des Etats permettant une dispense
19/07/2017
Les multinationales réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros doivent déposer une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant.
A la une
Les prélèvements obligatoires devraient finalement baisser de 11 milliards d’euros en 2018
13/07/2017
Le gouvernement accélère les diminutions d'impôts prévues l'année prochaine. Il compte mettre en oeuvre la réforme de l’ISF, le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne et la première tranche de suppression de la taxe d’habitation. Les prélèvements obligatoires nets des hausses d'impôts devraient diminuer de 11 milliards d'euros.
Le gouvernement d’Edouard Philippe change de braquet sur la baisse des prélèvements obligatoires. Quelques jours seulement après son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a décidé d’avancer à 2018 la réforme de l’ISF, le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne et la première tranche de diminution de la taxe d’habitation.
A la une (brève)
Un nouveau rapport critique le prélèvement à la source de l'IR
11/07/2017
Le prélèvement à la source de l'IR apporterait peu d'avantages et beaucoup d'inconvénients.
A la une
Le prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus du capital mobilier est-il réalisable ?
11/07/2017
L’OFCE (observatoire français des conjonctures économiques) estime que cette réforme coûterait à l’Etat 4 milliards d’euros. L'impact se concentrerait sur les revenus les plus élevés.
C’est l’une des 
promesses d’Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à la présidentielle : créer un prélèvement unique sur les revenus du capital, de l’ordre de 30 %, prélèvements sociaux compris.
A la une
IS, Cice, ISF… Edouard Philippe lève partiellement le voile sur son programme budgétaire
05/07/2017
Hier, le Premier ministre a apporté quelques précisions sur sa politique de finances publiques. C'est notamment le cas en ce qui concerne le Cice et l'ISF. En revanche, il est resté relativement flou en ce qui concerne la taxe d'habitation ou les économies à trouver dès 2017 dans les dépenses publiques.
Les prélèvements obligatoires baisseront de 20 milliards d’euros d’ici 2022 et la dépense publique de 3 points de PIB — soit une soixantaine de milliards d’euros.
Le Parlement a adopté hier un compromis sur le texte de la Commission européenne. Il permet aux Etats membres de ne pas rendre publiques des informations "sensibles" sur le plan commercial.
Le futur dispositif de publication d’informations fiscales pays par pays par les grandes entreprises prend du plomb dans l’aile. Hier, le Parlement européen a adopté un compromis a minima sur ce sujet. L’idée de départ ?
A la une (brève)
Une foire aux questions sur le report du prélèvement à la source de l'IR
04/07/2017
Pourquoi la mise en oeuvre du Pas (prélèvement à la source) de l'IR est-elle reportée ? Quand le report sera-t-il juridiquement acté ? Quel sera l'impact de ce report ? Un document publié en ligne répond à une série de questions à ce sujet.
Après avoir annoncé le 7 juin dernier le report de la réforme du recouvrement de l’impôt, c’est à l’occasion du projet de loi d'habilitation pour le renforcement du dialogue social que le gouvernement demande au Parlement à pouvoir prendre par voie d'ordonnan