Le gouvernement d’Edouard Philippe continue de dérouler son agenda fiscal. Cette semaine, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a précisé sa feuille de route en matière de taux d’IS pour le quinquennat d’Emmanuel Macron. L’objectif affiché consiste à passer à un taux normal de 25 % en 2022.
Fiscalité
Revenus et distributions occultes : défaut de réponse à la demande de désignation
La pénalité prévue à l'article 1759 du CGI ne sanctionne que le défaut de réponse à la désignation des bénéficiaires (identité et adresse) et non aux questions complémentaires relatives aux modalités de versement des revenus.
Le dispositif devrait être moins étendu que prévu à l’origine. L'affaire remonte à la fin de l'année 2015. Le Parlement avait décidé, via la loi de finances pour 2016, de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Définition des logiciels et systèmes de caisse, opérations concernées, traitement des logiciels multi-fonctionnalités, sort des auto-entrepreneurs...
La Chambre haute a adopté hier, en première lecture, le projet de loi d'habilitation "à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social".
L'administration commente le nouveau régime fiscal et social des actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.
Les indépendants vont-ils profiter de la future baisse des prélèvements obligatoires ?
Le gouvernement veut supprimer les cotisations salariales maladie et chômage en 2018.
"Prenez le code général des impôts. Vous l’ouvrez à n’importe quelle page. Vous lisez. Si vous trouvez ça simple, vous m’appelez, je vous invite à déjeuner", a répondu mardi dernier Bruno Parent, directeur général des finances publiques, lors d'une conférence de presse.
Vers un test des alternatives au prélèvement à la source de l'IR ?
Le Sénat a adopté en commission un amendement qui prévoit de tester la faisabilité technique d'une collecte de la retenue à la source par l'administration fiscale - et non par des tiers collecteurs -, ainsi que la mise en oeuvre d'un prélèvement mensualisé et contemporain "faisant coïncider l’année de perception des revenus avec l’année de prélèvement et permettant aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en temps réel, en cas de variation de l
Revenus de capitaux mobiliers : la majoration de 25% ne s'applique pas en matière de prélèvements sociaux
L'assiette de la CSG et des autres prélèvements sociaux perçus au titre des revenus de capitaux mobiliers correspond au montant net retenu pour l’établissement de l’IR (CSS, art. L.136-6, I). Cette règle est-elle conforme au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ?