En 2016, le comité de l'abus de droit fiscal a été saisi de 58 affaires et en a examiné 49 au cours des dix dernières séances, soit une nette augmentation par rapport à l'année précédente (respectivement 25 et 18). La majorité des dossiers concerne l'impôt sur le revenu (80% contre 61% en 2015).
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A la une
La contribution de 3 % est incompatible avec la convention européenne des droits de l'homme
25/04/2017
Le régime d'exonération de la contribution de 3 % est désavoué par le Conseil d'Etat au regard des règles de non-discrimination qui résultent de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative
La société requérante demandait au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de l’instruction BOI-IS-AUT-30 n° 130 dans sa version du 2 février 2016 (quasiment identique à la version actuelle, datée du 1er juin 2016). Elle faisait valoir l’argument tiré de l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de cette même convention.
A la une (brève)
Indemnisation des aviseurs fiscaux : coup d'envoi de l'expérimentation
25/04/2017
Un décret, publié ce week-end, autorise l'administration fiscale à indemniser les personnes physiques extérieures aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements révélant un comportement frauduleux (manquements liés à la fraude ou à l'absence de déclaration d'échanges financiers...).
A la une (brève)
Non adhésion à un OGA : la majoration de 25% n'a pas à être motivée par l'administration
24/04/2017
Les contribuables relevant d'un régime réel d'imposition des BIC, des BNC ou des BA, et qui n’ont pas adhéré à un organisme de gestion agréé voient leur bénéfice imposable majoré de 25%.
Un sénateur prétend qu'il y aurait plus de 1000 impôts et taxes contre environ 200 en 2006. Interrogé à ce sujet, Bercy lui répond officiellement ne pas en connaître le nombre.
Le sénateur Alain Houpert a tapé dans le mille-feuille fiscal. En octobre 2015, ce parlementaire LR interpelle Bercy car, selon lui, "il y aurait actuellement en France plus de 1000 taxes différentes" contre 214 en 2006. Il demande alors au secrétaire d'Etat d’indiquer le nombre exact. Il aura fallu un an et demi pour que Christian Eckert réponde officiellement... qu’il n’en sait rien.
A la une (brève)
Déclaration IR en ligne : la signature de l'un des conjoints engage l'autre
19/04/2017
Les conjoints doivent dater et signer leur déclaration de revenu (CGI, art. 170, 1 bis) et la déclaration signée par un seul époux est prise en considération par l’administration car opposable à l’autre (BOI-IR-DECLA-20-10-10, 300). L'administration précise que ce principe vaut également dans le cadre des télédéclarations. La déclaration en ligne signée par un des conjoints (marié ou pacsé) est opposable à l'autre conjoint.
En effet, l’information du conjoint est individualisée et assurée en permanence puisque chacun des membres du couple dispose de son propre mot de passe.
A la une
Le Sénat veut à nouveau simplifier la fiscalité de l’économie collaborative
14/04/2017
La chambre haute souhaite protéger ce secteur en croissance en instaurant notamment un abattement forfaitaire de 3000 euros. Et en dessous de ce montant, les bénéficiaires des revenus ne seraient pas tenus, a priori, d'être affiliés au régime social des indépendants.
"L’économie collaborative fait aujourd’hui partie du quotidien de millions de Français, résume un 
rapport du Sénat. Ils achètent et vendent sur Leboncoin, voyagent avec Blablacar, louent leur voiture sur Drivy, leur poussette sur Zilok, leurs talents de bricoleur sur Stootie", illustre-t-il.
Sous format papier, la déclaration 2017 des revenus 2016 doit être déposée le 17 mai 2017 au plus tard. Les dates limites de déclaration en ligne varient selon le lieu de résidence du contribuable. A compter de cette année, les résidents étrangers ne bénéficient plus d'une échéance spécifique.
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Les revenus provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés sont désormais tous imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou non. L'administration a publié ses commentaires.
De revenus fonciers à bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au titre de l'impôt sur le revenu (IR), les profits réalisés à compter de 2017 par les personnes qui donnent occasionnellement en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés relèvent de la catégorie des BIC. Jusqu’à présent, seuls les revenus tirés d’une activité habituelle étaient assimilés à des BIC. Une harmonisation "bienvenue" selon les parlementaires qui ont adopté cette mesure dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016.
Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, tel que modifié par l'article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ouvre progressivement le droit à déduction de la TVA pour les essences utilisées comme carburants, afin de l'aligner sur celui applicable aux gazoles.