Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de la DSN, une tolérance est exceptionnellement accordée par la DGFIP en 2017 s'agissant de la CVAE.
Les entreprises peuvent déclarer en 2017 le "bloc 42 – Affectation fiscale" :
- Dans la DSN d’avril ;
- Ou dans la DSN de mai ;
- Ou dans la DSN de juin.