La loi de finances rectificative pour 2016 a substitué aux deux majorations de 10 % antérieurement existantes une majoration unique de 20% applicable en matière d’IR en cas de dépôt tardif non spontané effectué dans les 30 jours d’une mise en demeure (CGI, art. 1758 A). Le BOFIP est adapté en conséquence, ces nouvelles dispositions s'appliquant aux déclarations à souscrire en matière d'IR à compter du 1^er janvier 2017.

Par un arrêt du 7 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le principe d’égalité de traitement ne s’opposait pas à ce que les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA.

Pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2017, le taux de cet impôt s'établit, en métropole, à 4,25% jusqu'à 7721 euros, à 8,50% pour la tranche comprise entre 7722 et 15417 euros, à 13,60% pour celle entre 15418 et 152279 euros, et à 20% au-delà. Le barème permettant de calculer les majorations en cours d'année est également actualisé.

L'article 70 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

Les barèmes kilométriques des frais de voiture et de véhicules deux-roues à moteur applicables pour l'imposition 2017 des revenus 2016 sont identiques à ceux de l'année précédente (voir le Bofip).

L'organisation présidée par Pierre Gataz remet sur la table la proposition d'instaurer une mensualisation contemporaine de l'impôt sur le revenu, à la place de la réforme du prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour lutter contre le manque de transparence fiscale des multinationales, et notamment en ce qui concerne les activités et les impôts payés dans leurs pays d'implantation, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) projettent de créer une base de données qui serait accessible publiquement et non pas limitée à l'échange d'informations entre administrations fiscales.