L'administration fiscale actualise le Bofip afin de tenir compte de l'article 116 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 qui étend l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) à l'indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

Les exploitants agricoles remplissant les conditions du régime des micro-exploitations mais qui ont opté pour un régime réel d'imposition peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé, sous réserve d'en satisfaire les conditions. L'administration fiscale apporte des précisions sur cette disposition applicable à compter de l'imposition des revenus 2016.

En 2017, la valeur du repas pris à domicile est évaluée forfaitairement à 4,75 € (au lieu de 4,70 € en 2016) et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas est fixée à 18,40 € (au lieu de 18,30 € en 2016).

Les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) sont donc autorisés à déduire, par repas, au maximum 13,65 € (18,40 - 4,75).

Pour déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s'élève, pour 2016, à 137 283 euros (au lieu de 136 464 euros) par établissement. Pour ceux implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale, le plafond s'établit à 373 084 euros ( au lieu de 370 859 euros).

Les tableaux ci-après, relatifs aux véhicules automobiles d'une part, aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d'autre part, précisent le barème 2016 des frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé.

Véhicules automobiles

La chambre basse a adopté une résolution européenne, un texte politique qui n'a aucune valeur juridique, demandant à la France d'initier une conférence mondiale dans l'objectif de créer une instance internationale permanente de coopération et de régulation fiscales.

Les adhérents d'organismes de gestion agréés, ainsi que les clients des professionnels de l'expertise comptable qui délivrent le visa fiscal, doivent désormais subir un examen périodique de sincérité de leurs pièces justificatives (tous les 6 ans ou tous les 3 ans selon que l'entreprise est assistée ou non par un professionnel de l'expertise comptable pour tenir ou présenter ses comptes).

Les sociétés de domiciliation sont astreintes à des obligations en matière de prévention de blanchiment de capitaux. La commission nationale des sanctions, chargée de surveiller que ces sociétés remplissent ces obligations, a été en saisie en 2016 dans 9 affaires qui les concernent.