Précisions sur l'extension de l'obligation déclarative en matière de prix de transfert
Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un certain seuil sont tenues de communiquer, de manière systématique, une documentation en matière de prix de transfert dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de déclaration des résultats (CGI, art. 223 quinquies B). La loi Sapin 2 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 138) a abaissé ce seuil de 400 à 50 millions d'euros pour les déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.