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Fiscalité

Dépôt de liasse fiscale : le retour de la tolérance de 15 jours supplémentaires en 2017

18/01/2017
Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, a indiqué que les experts-comptables bénéficieront cette année d'un report de délai pour déposer les déclarations de résultats de leurs clients. Cette tolérance avait été supprimée l'an passé. Des précisions ont par ailleurs été apportées sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

L’annonce a fait mouche. Le délai de 15 jours supplémentaires pour déclarer l'impôt sur les sociétés (IS) "sera officiellement rétabli cette année", a déclaré lundi soir Christian Eckert, sous les applaudissements de près de 1800 experts-comptables et notaires franciliens réunis pour une conférence sur la loi de finances. Une modification du Bofip - "il paraît que c'est plus important que la parole d'un ministre" - est en cours de préparation, a indiqué le secrétaire d'Etat au budget.

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Fiscalité

Les PME vont-elles conserver le taux réduit d'IS ?

13/01/2017
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande d'abandonner le taux d'IS à 15 % pour les PME. Principales raisons avancées : un écart d'imposition implicite avec les autres entreprises qui s'est résorbé et une rentabilité comparable. Explications.

En 2014, 670 000 petites et moyennes entreprises ont bénéficié du taux réduit d'IS à 15 %. Cela leur a fait économiser 2,6 Md€ d'impôt. Cette niche fiscale est remise en question.

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Fiscalité

Suramortissement de 40 % : le dispositif est, dans certains cas, prolongé de 2 ans

12/01/2017

Hier, le ministère de l'économie a rappelé les nouvelles modalités de suramortissement (article 39 decies du CGI) issues de la loi loi de finances rectificactive 2016 (LFR 2016). Avant cette loi, le régime du suramortissement de 40 % était applicable aux biens acquis jusqu'au 14 avril 2017.

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Fiscalité

Infographie : le barème des frais professionnels et des avantages en nature pour 2017

16/01/2017
Nous récapitulons les limites d'exonération fiscale et sociale des indemnités forfaitaires de repas, de grand déplacement et de mobilité professionnelle des salariés, ainsi que les montants forfaitaires des avantages en nature logement et repas applicables depuis le 1er janvier.

Les allocations forfaitaires pour frais professionnels perçues par des salariés autres que les dirigeants de sociétés et qui pratiquent la déduction forfaitaire de 10 % sont exonérées de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales (et de CSG et CRDS) dans la limite de montants fixés chaque année par l'administration. Les barèmes applicables au 1er janvier 2017 ont été publiés sur le site de l'Urssaf.

Agenda
Fiscalité

Petit-déjeuner sur les lois de finances et la loi Sapin 2

11/01/2017

IMA France organise une conférence le vendredi 13 janvier 2017 sur les principales nouveautés concernant les entreprises contenues dans la loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et la loi Sapin 2. Seront notamment abordées : la baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés, la contribution de 3% sur les revenus distribués et au régime des sociétés mère et filiales, ou encore le renforcement des opérations déclaratives en matière de prix de transfert.

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Fiscalité

Modalités déclaratives pour le CIR

10/01/2017

L'administration fiscale met à jour sa documentation relative aux modalités de déclaration du crédit d'impôt recherche (CIR). Elle précise notamment que pour les entreprises qui utilisent la télédéclaration, il n'est plus nécessaire d’adresser une copie au MENESR (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche).

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Fiscalité

Les experts-comptables s’interrogent encore sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

12/01/2017
Certains professionnels relèvent des difficultés d'application concernant le transfert aux entreprises de la charge de la collecte de l'impôt et le traitement des gérants majoritaires, ainsi que des arbitrages à prévoir pour les dirigeants entre rémunérations et dividendes pendant l'année de transition. Sans compter une incertitude qui pèse sur l'avenir de la réforme elle-même.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, issu de la dernière loi de finances, continue d’alimenter les débats. C’était encore le cas la semaine dernière lors d’une conférence du club expert patrimoine (CEP).

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Fiscalité

Du nouveau pour le report d'imposition en cas d'apport-cession de titres

09/01/2017
La loi de finances rectificative pour 2016 aménage les modalités de réinvestissement et instaure un délai de conservation des biens acquis dans le cadre de ces réinvestissements. Elle précise également les conditions de réinvestissement des compléments de prix et de maintien du report en cas d'opérations successives.
La loi apporte des précisions sur les réinvestissements éligibles

La loi réaménage les réinvestissements permettant le maintien du report d’imposition. Les modifications portent principalement sur les acquisitions autorisées. Désormais, peut ainsi ouvrir droit au maintien du report l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés :

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Fiscalité

Nécessité d'une autorisation pour autoliquider la TVA à l'importation

12/01/2017
Le régime de l'autoliquidation de la TVA douanière est à nouveau modifié : accessible sur simple option depuis le mois de juin, le régime est désormais conditionné par l'obtention d'une autorisation. Les options exercées jusqu'au 31 décembre valent cependant autorisation jusqu'à leur expiration. Par ailleurs, un intérêt de retard est créé pour les taxes perçues par la douane.
Autoliquidation de la TVA à l'importation

Opérateurs établis dans l’UE

L’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’import est à nouveau limitée pour réduire le risque de fraude. Pour les opérateurs établis dans l’Union européenne (UE), le système sur option se transforme en demande d’autorisation préalable à compter du 31 décembre 2016 (CGI, art. 1695 mod. par LFR 2016, art. 87, IV).