Les tarifs 2017 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) sont 
fixés.
Le nouveau régime de taxation des créations de locaux à usage de bureaux, de commerces et de stockages en Île-de-France (TCB-IDF) est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Cette taxe remplace la redevance (RCB-IDF) antérieurement exigible. Les deux régimes, toutefois, sont amenés à cohabiter, ce qui a donné lieu à la parution de deux arrêtés d’actualisation des tarifs :
Depuis le 3 avril 2016, les entreprises individuelles, les sociétés soumises à l’IS et celles soumises à l’IR ont dû remplacer leurs obligations déclaratives spécifiques à certains crédits et réductions d’impôts par l’utilisation d’un formulaire unique dématérialisé (n° 2069-RCI-SD).
Remarque : sont ainsi concernés par la télédéclaration les dispositifs suivants :
Le Sénat français approuve "la volonté de la Commission européenne de relancer le projet d'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (Accis)".
Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré de mesure fiscale phare en cette fin d'année 2016, qu'elle soit issue de la loi de finances pour 2017 comme de
Des sénateurs ont 
saisi le Conseil constitutionnel sur plusieurs points concernant la loi de finances pour 2017 parmi lesquels l'article rendant obligatoire le signalement électr
L’une des dernières réformes du quinquennat Hollande a finalement franchi le cap du Parlement. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, qui la contient (article 60), a été adopté hier, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale. Non sans mal.
La Chambre haute a adopté samedi, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016.
Comme prévu, l'Unapl (union nationale des professions libérales) indique avoir déposé, avec l’U2P (Union des Entreprises de proximité), un recours en Conseil d’Etat contre la réforme des OGA (organismes de gestion agréés).