Les produits distribués aux personnes n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France sont soumis à une retenue à la source (RAS) (CGI, art. 119 bis, 2) dont le taux est fixé à 75 % lorsqu’ils sont versés dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC) (CGI, art. 187, 2).
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 a été déposé à l'Assemblée nationale.
Exclusion des titres sans droits de vote
Selon les informations d'actuEL-RH, le taux de revalorisation des limites d’exonération des frais professionnels et des avantages en nature pour 2017 sera de 0,8 %. Par ailleurs, les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu étant revalorisées de 0,1 % dans le PLF 2017, le plafond d'exonération des tickets restaurant sera fixé en à 5,38 €. Ces informations restent toutefois à confirmer lors de l'adoption définitive du texte.
L’Assemblée nationale a finalement adopté le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Mais son premier rejet en séance, orchestré par les députés LR, a dû donner des sueurs froides à François Hollande.
Des organisations représentatives d'experts-comptables, de commissaires aux comptes, d'avocats et de notaires ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France formulent 
15 propositions fiscales destinées à améliorer la transmission d'entreprises.
La révolution numérique touche aussi le contrôle fiscal. Depuis 2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée doivent remettre à l’administration, en cas de contrôle sur place, c’est à dire lors d’une vérification de comptabilité, un journal comptable immatériel, appelé fichier des écritures comptables (Fec). Demain, il est probable que l’administration puisse obtenir le Fec sans avoir à se déplacer.
Après son rejet par l'Assemblée nationale la veille (lire notre article), le projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu faisait l'objet d'une seconde délibération vendredi, en première lecture du projet de loi de finances pour 2017. Le gouvernement a réussi à faire voter son amendement rétablissant la réforme.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 a été présenté vendredi dernier en conseil des ministres.
La fin du quinquennat de François Hollande se complique chaque jour un peu plus. Hier, la majorité PS de l'Assemblée nationale a désavoué le locataire de l'Elysée en désertant l'hémicycle à un moment clé, celui de soutenir le projet de prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, l'une des mesures phares du candidat Hollande à la présidence de la République en 2012.