L’une des dernières réformes du quinquennat Hollande a finalement franchi le cap du Parlement. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, qui la contient (article 60), a été adopté hier, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale. Non sans mal.

"Absurde". Un avocat de la défense glisse cela peu après l’annonce des peines de prison prononcées à l’encontre de Jérôme Cahuzac et Patricia Cahuzac. L’ancien ministre du budget a été condamné jeudi par la 32e chambre correctionnelle à trois ans de prison ferme, son ex-épouse à deux ans ferme. Ils n’ont pas eu l’air de ciller. Lui a regardé par la fenêtre, comme il l’avait souvent fait lors de son procès en septembre dernier. Patricia Cahuzac a fixé le sol. La sanction est indubitablement sévère.

La procédure de rescrit général permet au contribuable d'interroger l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Cette procédure est assortie d'une garantie pour le contribuable (LPF, art. L. 80 A). Ainsi, l'administration  ne peut procéder à aucun rehaussement d'impositions antérieures :

- si la cause du rehaussement est un différend sur l'interprétation, par le redevable de bonne foi, du texte fiscal ;

Le gouvernement poursuit la généralisation des télédéclarations fiscales. Il a fait voter un amendement en ce sens à l’Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016.