Les sociétés de domiciliation sont astreintes à des obligations en matière de prévention de blanchiment de capitaux. La commission nationale des sanctions, chargée de surveiller que ces sociétés remplissent ces obligations, a été en 
saisie en 2016 dans 9 affaires qui les concernent.
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A la une
Echange automatisé de données bancaires à des fins fiscales : modalités de la déclaration en France
31/01/2017
Un décret précise les personnes tenues à déclaration et les éléments à déclarer. Il fixe les conditions et les délais dans lesquels la déclaration doit être déposée ainsi que les règles du recueil d'informations par les institutions financières.
Pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontières, un accord multilatéral, signé en février 2014 par la plupart des pays de l’OCDE, institue un échange obligatoire et automatique d’informations relatives aux comptes financiers, entre les administrations fiscales des différents pays. En vertu de cet accord, une norme mondiale comprenant un modèle d'accord entre autorités compétentes et une «norme commune de déclaration» a été établie.
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Contrôle fiscal : nouveau modèle de compte-rendu de mission des OGA et des experts-comptables autorisés
30/01/2017
Un arrêté, publié vendredi, fixe le modèle du compte-rendu de mission que doivent établir les organismes de gestion agréés (OGA) et les professionnels de l'expertise comptable ayant conclu une convention avec l'administration fiscale, à l'issue du contrôle fiscal qu'ils effectuent sur leurs adhérents ou clients.
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Exonération dans les ZRR : décompte de l'effectif des entreprises d'intérim
31/01/2017
Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont exonérées d’impôt sur les bénéfices dès lors qu'elles emploient moins de 11 salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'exonération.
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Des députés français critiquent le rôle de certains conseillers fiscaux
24/01/2017
L'Assemblée nationale va se pencher sur une proposition de résolution européenne pour créer une conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales. Les députés à l'initiative du texte critiquent notamment le rôle de certains intermédiaires en matière de fraude et d'évasion fiscales.
Les politiques et les médias parlent souvent d’évasion fiscale pour condamner certaines pratiques des entreprises comme des particuliers. Problème : cette notion peut recouvrir une pratique légale comme illégale.
S'évader de la vie quotidienne est légal. S'évader d'une maison pénitentiaire ne l'est pas. En matière d'impôt, on retrouve cette ambivalence. L'évasion fiscale renvoie à une pratique tantôt interdite en droit tantôt autorisée. Les politiques et les médias alimentent cette confusion.
Les derniers lois de finances ont modifié la période d'imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés, instauré de nouvelles exonérations à cette TVS, et aménagé les plafonds de déductibilité de l'amortissement des véhicules. Revue de détail.
En 2017, les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme devront payer cinq trimestres de TVS (taxe sur les véhicules de sociétés), au lieu de quatre ! Cet alourdissement fiscal s'explique par le décalage d'imposition de la taxe sur l'année civile, changement qui interviendra le 1er janvier 2018 (art. 19 LFSS 2017).
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Pas d'impact des crédits d'impôt sur la participation, confirme la Cour de cassation
23/01/2017
Dans un récent arrêt, la Haute juridiction confirme qu'il ne faut pas tenir compte des crédits et réductions d'impôt pour déterminer l'assiette de la réserve spéciale de participation. L'impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal pour le calcul de la participation ne doit pas être minoré du montant des avantages fiscaux (en l'espèce, le crédit d'impôt recherche).
"Il paraît que c'est plus important que la parole d'un ministre."
Christian Eckert, à propos du Bofip, lors d'une conférence avec des experts-comptables et notaires franciliens (lire notre article).
A la une
Le taux du futur prélèvement à la source de l’IR préoccupe les entreprises
19/01/2017
Ce taux sera soit diffusé directement à l'entreprise par l’administration fiscale soit issu du barème par défaut. Cette architecture pose des problèmes pratiques aux PME. Témoignages.
"Dans ma société, j’ai du personnel qui travaille de jour et de nuit. Chaque mois, leur salaire est différent suivant leurs primes de nuit, leur nombre de jours travaillés, etc. Comment va se passer la détermination du taux [du futur prélèvement à la source de l’IR] ?". Cette question a été posée ce mardi par une responsable RH d’une moyenne entreprise lors d’une conférence organisée par Nibelis, un spécialiste de la paie. Réponse de Marie-Clotilde Lefebvre, juriste chez Nibelis : "tout dépend de l’option prise par le salarié.