La loi du 19 septembre 2011 a modifié le régime de report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. En l'absence de disposition expresse contraire, cette réforme ne disposait que pour l'avenir et ne s'appliquait qu'aux seuls déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi.
L’annonce a fait mouche. Le délai de 15 jours supplémentaires pour déclarer l'impôt sur les sociétés (IS) "sera officiellement rétabli cette année", a déclaré lundi soir Christian Eckert, sous les applaudissements de près de 1800 experts-comptables et notaires franciliens réunis pour une conférence sur la loi de finances. Une modification du Bofip - "il paraît que c'est plus important que la parole d'un ministre" - est en cours de préparation, a indiqué le secrétaire d'Etat au budget.
Bercy doit mettre en ligne aujourd'hui la mouture 2017 de son simulateur d'impôt sur le revenu.
En 2014, 670 000 petites et moyennes entreprises ont bénéficié du taux réduit d'IS à 15 %. Cela leur a fait économiser 2,6 Md€ d'impôt. Cette niche fiscale est remise en question.
Hier, le ministère de l'économie a rappelé les nouvelles modalités de suramortissement (article 39 decies du CGI) issues de la loi loi de finances rectificactive 2016 (LFR 2016). Avant cette loi, le régime du suramortissement de 40 % était applicable aux biens acquis jusqu'au 14 avril 2017.
Les allocations forfaitaires pour frais professionnels perçues par des salariés autres que les dirigeants de sociétés et qui pratiquent la déduction forfaitaire de 10 % sont exonérées de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales (et de CSG et CRDS) dans la limite de montants fixés chaque année par l'administration. Les barèmes applicables au 1er janvier 2017 ont été publiés sur le site de l'Urssaf.
IMA France organise une conférence le vendredi 13 janvier 2017 sur les principales nouveautés concernant les entreprises contenues dans la loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et la loi Sapin 2. Seront notamment abordées : la baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés, la contribution de 3% sur les revenus distribués et au régime des sociétés mère et filiales, ou encore le renforcement des opérations déclaratives en matière de prix de transfert.
L'administration fiscale met à jour sa documentation relative aux modalités de déclaration du crédit d'impôt recherche (CIR). Elle précise notamment que pour les entreprises qui utilisent la télédéclaration, il n'est plus nécessaire d’adresser une copie au MENESR (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, issu de la dernière loi de finances, continue d’alimenter les débats. C’était encore le cas la semaine dernière lors d’une conférence du club expert patrimoine (CEP).
La loi réaménage les réinvestissements permettant le maintien du report d’imposition. Les modifications portent principalement sur les acquisitions autorisées. Désormais, peut ainsi ouvrir droit au maintien du report l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés :