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Fiscalité

Prélèvement à la source de l’IR : un projet lourd et risqué pour les entreprises ?

08/11/2016
Un rapport de la commission des finances du Sénat pointe les surcoûts liés à la mise en place et à la gestion de cette réforme, ainsi que l’apparition d'une nouvelle responsabilité fiscale et pénale pour les tiers collecteurs - et les experts-comptables ? -. Le dispositif est examiné à l’Assemblée nationale dans les prochains jours.

Le futur prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) va-t-il accabler les entreprises ?

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Fiscalité

La phrase de la semaine

04/11/2016

"Avoir ôté ces 15 jours, ça sert à quoi ? Qu'est-ce que cela apporte ? Et à qui ? ", demande une lectrice au sujet de la suppression de la tolérance pour déposer la liasse fiscale (lire le commentaire sur notre site).

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Fiscalité

Création d'un fichier des expatriés fiscaux

03/11/2016

La DGFiP met en place un traitement automatisé de données ("Statistiques Sirius Part") sur les départs à l'étranger des redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, selon un arrêté publié le 1er novembre.

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Fiscalité

Pas d'exonération de CFE pour les entreprises à faible CA

02/11/2016

Le gouvernement n'entend pas modifier le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer une tranche de chiffre d'affaires de très faible niveau pour laquelle la cotisation serait exonérée. "Prévoir un montant nul de base minimum pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d'affaires n'apparaît pas souhaitable", indique Bercy dans une réponse ministérielle.

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Fiscalité

Dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises : que prévoit le PLF 2017 ?

27/10/2016
Le texte, tel qu'adopté par les députés en première lecture, maintient l’augmentation du "cinquième acompte" de l’impôt sur les sociétés.

Mardi, les députés ont adopté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2017. Au cours de l’examen du texte, la proposition du gouvernement de relever le dernier acompte versé par les grandes entreprises concernant l’impôt sur les sociétés (IS) a été discutée. Si certains députés ont proposé la suppression du dispositif exposé (article 7 du PLF), leurs amendements ont été rejetés en commission et en plénière. Description de ce qui pourrait évoluer en 2017.

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Fiscalité

La Commission européenne dévoile son projet d’harmonisation des bases de l’IS

26/10/2016
Une nouvelle version de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis) a été présentée hier par l'exécutif européen. Le dispositif serait obligatoire, en 2019 pour la base commune et en 2021 pour la base consolidée.

C’est un moment important de l’histoire de l’Union européenne. Hier, la Commission européenne a relancé un projet ambitieux avorté il y a cinq ans : l’harmonisation des bases d’imposition des bénéfices des sociétés.

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Fiscalité

Passage du micro-BA au régime réel

25/10/2016

Un décret précise les modalités de passage entre le régime du micro-BA et les régimes réels d'imposition de ces bénéfices.

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Fiscalité

L’Assemblée nationale change le taux d’IS dans la précipitation

21/10/2016
La chambre basse a voté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, la diminution du taux normal d’IS à 28 % et l'extension du périmètre des bénéficiaires du taux réduit à 15 %. Une décision motivée par la recherche d'une meilleure compétitivité fiscale apparente de la France mais qui manque de réflexion approfondie.

"Il n’est pas sérieux d’aborder le débat sur l’impôt sur les sociétés de cette manière. Aucune étude comparative des bases de l’impôt sur les sociétés au niveau européen ne figure dans les documents du Gouvernement. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article et une discussion approfondie", a lancé mercredi le député PS Pascal Cherki (lire les débats).

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Fiscalité

L'Assemblée nationale étend le taux d'IS de 15% à plus d'entreprises

20/10/2016

Après de longs débats, les députés ont adopté hier soir, en séance publique, la mesure du projet de loi de finances pour 2017 relative à la baisse progressive du taux d'impôt sur les sociétés (IS). Ils ont voté un amendement du gouvernement prévoyant d'appliquer l'actuel taux réduit de 15% aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros (au lieu de 7,63 millions d'euros aujourd'hui) et ce, à compter du 1er janvier 2019.