Après son rejet par l'Assemblée nationale la veille (lire notre article), le projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu faisait l'objet d'une seconde délibération vendredi, en première lecture du projet de loi de finances pour 2017. Le gouvernement a réussi à faire voter son amendement rétablissant la réforme.
Fiscalité
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A la une (brève)
Trois nouvelles procédures de contrôle fiscal au menu du PLFR 2016
21/11/2016
Le 
projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 a été présenté vendredi dernier en conseil des ministres.
Hier, les députés du groupe Les Républicains ont réussi à faire supprimer le projet de prélèvement à la source (PAS) de l'IR pour le remplacer par un dispositif a minima qui généralise le système actuel de prélèvement mensuel. Le gouvernement a dores et déjà déposé un amendement pour rétablir sa réforme.
La fin du quinquennat de François Hollande se complique chaque jour un peu plus. Hier, la majorité PS de l'Assemblée nationale a désavoué le locataire de l'Elysée en désertant l'hémicycle à un moment clé, celui de soutenir le projet de prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, l'une des mesures phares du candidat Hollande à la présidence de la République en 2012.
A la une (brève)
Le reporting fiscal public par pays des entreprises entre les mains du conseil constitutionnel
17/11/2016
La loi Sapin 2 prévoit de généraliser à tous les secteurs d'activité, au plus tard le 1er janvier 2018, l'obligation faite aux entreprises qui dépassent un certain seuil de publier certaines informations fiscales par pays (montant du chiffre d'affaires, résultat avant impôt sur les bénéfices, etc.).
Dans son rapport annuel, la commission des infractions fiscales (CIF) a émis 1027 avis favorables aux plaintes de l'administration en 2015, sur 1086 dossiers examinés. Soit un taux d'acceptation supérieur aux années précédentes.
A la une
Les entreprises vont peut-être devoir signaler certains achats quasiment en temps réel
17/11/2016
La commission des finances de l'Assemblée nationale impose une nouvelle mesure de lutte contre la fraude à la TVA. Les assujettis qui réalisent un achat auprès d'un autre assujetti seraient tenus, lorsque l'opération dépasse un certain montant, de le signaler à l'administration fiscale dans les 24 heures de son enregistrement.
La fraude à la TVA ferait perdre chaque année à la France au moins 10 milliards d'euros (lire notre article). L'une des raisons tient aux montages dits carrousel qui consistent, selon différentes modalités, à ne pas reverser à l'Etat la TVA facturée et encaissée.
Indemnisation des informateurs de l'administration fiscale, signalement de certains achats en temps réel, réintégration des bénéfices détournés via une nouvelle définition de l'établissement stable... L'Assemblée nationale a adopté de nouvelles mesures en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, parfois contre l'avis du gouvernement.
Un système "d'indemnisation" pourrait bientôt être mis en place en faveur des personnes qui fournissent à l'administration fiscale des renseignements révélant un comportement frauduleux.
Un décret clarifie les modalités de passage entre le régime micro-BA, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
L'administration commente le régime micro-BA qui se substitue au régime du forfait depuis le 1er janvier 2016.
A compter de l’imposition des revenus perçus en 2016, le régime de l’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles (BA) applicable aux petits exploitants est abrogé au profit d’un régime dit "micro-BA" (CGI, art. 64 bis créé par L. fin. rect. 2015, n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 33 : JO, 30 déc.).
Voici notre second article consacré au calcul de l'Accis (assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés). Il porte sur la consolidation de l'assiette, processus par lequel la Commission européenne espère renforcer considérablement la lutte contre l'évasion fiscale des grands groupes.
La Commission européenne veut en finir avec les pertes fiscales liées aux prix de transfert.