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Fiscalité

Nécessité d'une autorisation pour autoliquider la TVA à l'importation

12/01/2017
Le régime de l'autoliquidation de la TVA douanière est à nouveau modifié : accessible sur simple option depuis le mois de juin, le régime est désormais conditionné par l'obtention d'une autorisation. Les options exercées jusqu'au 31 décembre valent cependant autorisation jusqu'à leur expiration. Par ailleurs, un intérêt de retard est créé pour les taxes perçues par la douane.
Autoliquidation de la TVA à l'importation

Opérateurs établis dans l’UE

L’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’import est à nouveau limitée pour réduire le risque de fraude. Pour les opérateurs établis dans l’Union européenne (UE), le système sur option se transforme en demande d’autorisation préalable à compter du 31 décembre 2016 (CGI, art. 1695 mod. par LFR 2016, art. 87, IV).

Paroles de
Fiscalité

"Le taux de l’IS devra lui aussi être harmonisé"

06/01/2017
Retrouvez chaque semaine notre interview sur une question d'actualité. Expert-comptable et commissaires aux comptes, Denis Van Strien livre son analyse de la proposition de directive sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis).
Avec l’Accis, la Commission européenne ambitionne d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur par un renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale et une facilitation des échanges. Selon vous, est-ce pertinent ?
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Fiscalité

La taxe sur les bureaux franciliens en hausse de 2,18% en 2017

09/01/2017

Les tarifs 2017 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) sont fixés.

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Fiscalité

Tarifs 2017 de la taxe et de la redevance pour création de bureaux franciliens

06/01/2017

Le nouveau régime de taxation des créations de locaux à usage de bureaux, de commerces et de stockages en Île-de-France (TCB-IDF) est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Cette taxe remplace la redevance (RCB-IDF) antérieurement exigible. Les deux régimes, toutefois, sont amenés à cohabiter, ce qui a donné lieu à la parution de deux arrêtés d’actualisation des tarifs :

Synthèses
Fiscalité

Généralisation de la télédéclaration et du télépaiement pour les entreprises

05/01/2017
La transmission par voie dématérialisée des déclarations des rémunérations versées, de l'IFU et des imprimés n° 2777 et 2777-D est progressivement généralisée. L'utilisation du formulaire dématérialisé n° 2069-RICI est étendue à l'ensemble des réductions et crédits d'impôt.
Réductions et crédits d'impôt entreprise

Depuis le 3 avril 2016, les entreprises individuelles, les sociétés soumises à l’IS et celles soumises à l’IR ont dû remplacer leurs obligations déclaratives spécifiques à certains crédits et réductions d’impôts par l’utilisation d’un formulaire unique dématérialisé (n° 2069-RCI-SD).

 

Remarque : sont ainsi concernés par la télédéclaration les dispositifs suivants :

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Fiscalité

Accis : les réserves du Sénat français

04/01/2017

Le Sénat français approuve "la volonté de la Commission européenne de relancer le projet d'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (Accis)".

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Fiscalité

Les principales nouveautés fiscales

04/01/2017
Préparation du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, début de réforme du taux d'IS, examen de comptabilité à distance... Voici notre sélection de mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016.

Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré de mesure fiscale phare en cette fin d'année 2016, qu'elle soit issue de la loi de finances pour 2017 comme de

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Fiscalité

Le budget 2017 entre les mains du Conseil constitutionnel

23/12/2016

Des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur plusieurs points concernant la loi de finances pour 2017 parmi lesquels l'article rendant obligatoire le signalement éle

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Fiscalité

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est définitivement adopté

21/12/2016
La réforme, validée hier dans le cadre du projet de loi finances pour 2017, a fait l'objet de nombreux ajustements au cours des débats. Les parlementaires ont notamment modifié le périmètre des revenus exceptionnels perçus en 2017 - qui seront imposés -, ainsi que la grille du taux par défaut.

L’une des dernières réformes du quinquennat Hollande a finalement franchi le cap du Parlement. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, qui la contient (article 60), a été adopté hier, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale. Non sans mal.