Comme prévu, l'Unapl (union nationale des professions libérales) indique avoir déposé, avec l’U2P (Union des Entreprises de proximité), un recours en Conseil d’Etat contre la réforme des OGA (organismes de gestion agréés).
"Absurde". Un avocat de la défense glisse cela peu après l’annonce des peines de prison prononcées à l’encontre de Jérôme Cahuzac et Patricia Cahuzac. L’ancien ministre du budget a été condamné jeudi par la 32e chambre correctionnelle à trois ans de prison ferme, son ex-épouse à deux ans ferme. Ils n’ont pas eu l’air de ciller. Lui a regardé par la fenêtre, comme il l’avait souvent fait lors de son procès en septembre dernier. Patricia Cahuzac a fixé le sol. La sanction est indubitablement sévère.
La révolution numérique dans les services financiers pose de nouveaux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, 
analyse Tracfin.
La procédure de rescrit général permet au contribuable d'interroger l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Cette procédure est assortie d'une garantie pour le contribuable (LPF, art. L. 80 A). Ainsi, l'administration ne peut procéder à aucun rehaussement d'impositions antérieures :
- si la cause du rehaussement est un différend sur l'interprétation, par le redevable de bonne foi, du texte fiscal ;
"10 % des dossiers soumis au contrôle des pièces justificatives présentent des anomalies entraînant une perte de recettes pour l’État".
Avancé par Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, ce résultat est tiré de l'expérimentation de l'examen périodique de sincérité réalisé par les OGA (organismes de gestion agréés).
Le gouvernement poursuit la généralisation des télédéclarations fiscales. Il a fait voter un amendement en ce sens à l’Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016.
L'administration admet que les exploitants agricoles relevant du régime micro-BA qui optent pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016 bénéficient de la non-majoration de 25% de leur revenu imposable, attachée à l'adhésion à centre de gestion agréé (CGA), quand bien même ils n'auraient pas été
En 2015, les prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) représentaient 34,3 % du PIB dans la zone OCDE (organisation pour la coopération et le développement économiques).
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit l'institution d'une procédure d'examen de comptabilité, à partir des locaux de l'administration (lire notre article). La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant au contribuable de choisir (sans conditions) un contrôl
Hier, la chambre hausse a voté contre la totalité du projet de loi de finances pour 2017. Elle estime notamment ne pas pouvoir "débattre d’un projet de loi de finances qui s’apparente à un budget de campagne, contraire au principe d’annualité budgétaire et qui obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité gouvernementale".