Un décret précise les modalités de passage entre le régime du micro-BA et les régimes réels d'imposition de ces bénéfices.
Fiscalité
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La chambre basse a voté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, la diminution du taux normal d’IS à 28 % et l'extension du périmètre des bénéficiaires du taux réduit à 15 %. Une décision motivée par la recherche d'une meilleure compétitivité fiscale apparente de la France mais qui manque de réflexion approfondie.
"Il n’est pas sérieux d’aborder le débat sur l’impôt sur les sociétés de cette manière. Aucune étude comparative des bases de l’impôt sur les sociétés au niveau européen ne figure dans les documents du Gouvernement. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article et une discussion approfondie", a lancé mercredi le député PS Pascal Cherki (lire les débats).
A la une (brève)
L'Assemblée nationale étend le taux d'IS de 15% à plus d'entreprises
20/10/2016
Après de longs débats, les députés ont adopté hier soir, en séance publique, la mesure du projet de loi de finances pour 2017 relative à la baisse progressive du taux d'impôt sur les sociétés (IS). Ils ont voté un amendement du gouvernement prévoyant d'appliquer l'actuel taux réduit de 15% aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros (au lieu de 7,63 millions d'euros aujourd'hui) et ce, à compter du 1er janvier 2019.
Dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2017 qui a débuté hier à l'Assemblée nationale, le rapporteur général Valérie Rabault a de nouveau amendé la mesure prévoyant une baisse progressive du taux d'impôt sur les sociétés à 28% (lire également notre
La commission des finances de l’Assemblée nationale étend, à partir de 2019, le taux d’IS à 15 % à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Elle souhaite aussi que le bénéfice des grandes entreprises reste imposé à un tiers.
"D’après des études de la direction générale du Trésor, le taux implicite d’imposition sur les grandes entreprises diffère selon qu’il s’agit d’une TPE, d’une PME ou d’une grande entreprise. L’écart peut être de l’ordre de 10 points". C’est sur cet argument que la commission des finances de l’Assemblée nationale a chamboulé le projet de loi de finances pour 2017 en matière de taux d’IS. Une des études à laquelle elle se réfère montre même des écarts de plus de 20 points (voir le graphique ci-dessous). Mais elle date de 2011 et a été établie sur la base de données de 2007 !
Suite à la consultation publique achevée le 7 juillet dernier, l'administration apporte des précisions dans ses commentaires relatifs au régime mère-fille, notamment sur la clause anti-abus, la clause de sauvegarde et l'application du régime aux titres sans droits de vote.
Le 9 juin 2016, l’administration avait publié une série de mises à jour dans ses commentaires du régime mère-fille et les soumettait à consultation publique. Elle y précisait notamment les contours des clauses anti-abus et de sauvegarde en présence de titres provenant de filiales situées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). La période de consultation publique étant terminée, l’administration publie une nouvelle mise à jour de sa doctrine (ces nouveaux commentaires se substituent à ceux précédemment mis en consultation du 7 juin au 7 juillet 2016).
Les entreprises qui souhaitent savoir si leurs projets de recherche ouvrent droit au crédit d'impôt peuvent obtenir de l'administration fiscale une prise de position formelle sur leur situation au regard de l’éligibilité du projet au CIR (CGI, art. L. 80 B, 3° et 3° bis). Jusqu’à présent, ce rescrit ne valait que pour le projet initialement décrit par l’entreprise lors de sa première demande. Le principe du rescrit roulant permet dorénavant d’obtenir une révision du rescrit originaire en cas de modification d’un projet de recherche pluriannuel.
A la une (brève)
Un espace participatif sur le projet de prélèvement à la source de l'IR
11/10/2016
Que vous soyez employeur, salarié ou travailleur indépendant, vous pouvez livrer au Sénat votre avis concernant le projet de prélèvement à la source de l'IR. Un espace participatif est prévu à cet effet.
A la une
Contribution de 3 % : l'exonération des groupes intégrés est inconstitutionnelle
11/10/2016
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'exonération de contribution de 3 % dont bénéficient les distributions entre sociétés membres d'un groupe intégré.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de l’exonération de contribution de 3 % dont bénéficient les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré. Ce régime crée une différence de traitement injustifiée entre les distributions, selon que les sociétés qui les réalisent sont membres ou non d’un groupe intégré.
A la une
2017, une année pas forcément blanche pour les salariés également associés
10/10/2016
Afin de lutter contre les effets d'aubaine liés au prélèvement à la source de l'IR, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un mécanisme particulier pour les revenus salariaux des personnes qui disposent d'un pouvoir de décision sur la société qui verse ces rémunérations.
Tous les revenus salariaux perçus en 2017 ne bénéficieront pas forcément de l'année fiscale blanche du fait de la mise en place du prélèvement à la souce de l'IR. C'est en tout cas ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2017. Dans l'ensemble, seuls les revenus dits non exceptionnels verront leur imposition annuler via le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Rappelons que le calcul du CIMR se présente de la façon suivante dans son schéma général :