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Fiscalité

Un rapport conclut à une baisse de la charge fiscale des entreprises sous le quinquennat Hollande

01/12/2016
Le rapporteur de la commission des finances du Sénat relève que les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises ont baissé de 16 milliards d'euros entre 2012 et 2016, grâce notamment à l'effet du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice). Mais il pointe une politique fiscale imprévisible qui sollicite la trésorerie des entreprises.

L'heure est (déjà) au bilan fiscal pour le Sénat. Dans un récent rapport, Albéric de Montgolfier (LR), rapporteur général de la commission des finances, revient sur les différentes mesures prises et/ou produisant ses effets sous la présidence de François Hollande.

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Fiscalité

Distributions dans les ETNC : réserve de constitutionnalité sur la retenue à la source

30/11/2016

Les produits distribués aux personnes n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France sont soumis à une retenue à la source (RAS) (CGI, art. 119 bis, 2) dont le taux est fixé à 75 % lorsqu’ils sont versés dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC) (CGI, art. 187, 2).

Paroles de
Fiscalité

"L'Accis ne peut pas exclure les crédits d'impôt"

25/11/2016
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d'actualité. Avocat au cabinet Jeantet, Jean-Guillaume Follorou nous livre son point de vue sur la proposition de directive sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) récemment présentée par la Commission européenne.
La proposition de directive Accis vous semble-t-elle pertinente pour atteindre le double objectif affiché, celui de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et de faciliter les échanges intracommunautaires ?
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Fiscalité

PLFR 2016 : ce qu'il réserve aux entreprises

25/11/2016
Mise en conformité du régime mère-fille et de la taxe de 3% sur les revenus distribués, création d'une contribution supplémentaire à la C3S, instauration d'un contrôle spécifique aux demandes de remboursement de crédits de TVA... Zoom sur quelques mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2016, examiné en séance à l'Assemblée nationale début décembre.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 a été déposé à l'Assemblée nationale.

Mise en conformité du régime mère-fille

Exclusion des titres sans droits de vote

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Fiscalité

Limites d'exonération d'IR des frais professionnels en 2017

28/11/2016

Selon les informations d'actuEL-RH, le taux de revalorisation des limites d’exonération des frais professionnels et des avantages en nature pour 2017 sera de 0,8 %. Par ailleurs, les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu étant revalorisées de 0,1 % dans le PLF 2017, le plafond d'exonération des tickets restaurant sera fixé en à 5,38 €. Ces informations restent toutefois à confirmer lors de l'adoption définitive du texte.

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Fiscalité

L’avenir incertain du projet de loi de finances pour 2017

24/11/2016
L'Assemblée nationale a adopté le dernier budget du quinquennat de François Hollande. Les mesures les plus emblématiques pourraient être remises en cause par son éventuel successeur.

L’Assemblée nationale a finalement adopté le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Mais son premier rejet en séance, orchestré par les députés LR, a dû donner des sueurs froides à François Hollande.

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Fiscalité

Des propositions fiscales pour la transmission d'entreprises

23/11/2016

Des organisations représentatives d'experts-comptables, de commissaires aux comptes, d'avocats et de notaires ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France formulent 15 propositions fiscales destinées à améliorer la transmission d'entreprises.

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Fiscalité

Le gouvernement veut muscler les contrôles fiscaux à distance

22/11/2016
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit une nouvelle procédure pour que l’administration obtienne, si elle le souhaite, le fichier des écritures comptables (Fec) sans se déplacer.

La révolution numérique touche aussi le contrôle fiscal. Depuis 2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée doivent remettre à l’administration, en cas de contrôle sur place, c’est à dire lors d’une vérification de comptabilité, un journal comptable immatériel, appelé fichier des écritures comptables (Fec). Demain, il est probable que l’administration puisse obtenir le Fec sans avoir à se déplacer.

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Fiscalité

Après une 2e tentative, le PAS passe à l'Assemblée

21/11/2016

Après son rejet par l'Assemblée nationale la veille (lire notre article), le projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu faisait l'objet d'une seconde délibération vendredi, en première lecture du projet de loi de finances pour 2017. Le gouvernement a réussi à faire voter son amendement rétablissant la réforme.