L'administration met à jour sa 
doctrine sur les imprimés fiscaux uniques (IFU) n' 2561, 2561 bis et 2561 ter, concernant notamment les modalités déclaratives des produits de placement à revenu fixe et les opérations réalisés sur les plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes ent
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A la une
Des professionnels comptables largement opposés au prélèvement à la source de l'IR
17/10/2016
75% des répondants à notre sondage se déclarent défavorables au projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR). "Usine à gaz", "complication inutile", "régularisations sans fin", coût... Florilège des commentaires déposés sur notre site.
Le résultat est sans appel. Sur les 352 professionnels du chiffre ayant répondu à notre sondage en ligne (réalisé en septembre 2016), seul un quart se prononce en faveur du projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR), lequel figure dans le projet de loi de finances pour 2017 dévoilé fin septembre (lire notre article).
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Travailleurs indépendants : le sort fiscal probable des revenus perçus en 2017
07/10/2016
Le projet de prélèvement à la source de l'IR prévoit que les bénéfices exceptionnels perçus en 2017 par les travailleurs indépendants restent imposables. Cela engloberait les revenus exceptionnels par nature et les revenus qui augmentent. Explications.
Le projet de prélèvement à la source de l’IR concerne aussi les travailleurs indépendants. A compter de 2018, leurs revenus (BIC, BNC ou BA) devraient faire l’objet d’un prélèvement par acompte contemporain de l’exercice en cours — à l’exception des auto-entrepreneurs qui sont déjà soumis au système de versement libératoire au fil de l’encaissement des recettes —, comme le confirme le projet de loi de finances (PLF) pour 2017.
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Activités sociales et culturelles : il faut inclure la TVA pour le calcul du montant d'une dépense sociale
06/10/2016
En cas de reprise par le comité d'entreprise de la gestion d'une activité sociale et culturelle assurée jusque-là par l'employeur, le comité est en droit de revendiquer le versement des sommes consacrées à cette activité. La Cour de cassation précise, pour la première fois, qu'il faut inclure au calcul de ces dépenses sociales la TVA afférente.
Le comité d'entreprise a le monopole de gestion des activités sociales et culturelles (ASC). Cela signifie qu'il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les ASC établies dans l'entreprise (article L. 2323-83 du code du travail). Il en résulte que le CE peut à tout moment revendiquer la gestion des oeuvres sociales existantes jusque-là gérées par l'employeur, et pour ce faire, de réclamer les sommes qui y étaient affectées.
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Lutte contre la fraude fiscale : le contrôle et les sanctions se renforcent
05/10/2016
L'administration contrôle de plus en plus les entreprises en s'attachant aussi à la situation patrimoniale de leurs dirigeants. Une nouvelle procédure spécifique sur place est envisagée en matière de TVA, ainsi qu'une vérification depuis les locaux du Fisc pour les petites entreprises. Parallèlement, le cumul des sanctions fiscales et pénales est rendu possible.
"Aujourd’hui, on se met en mesure d’avoir une appréciation globale des dossiers, y compris lorsqu’on contrôle une entreprise", indique Olivier Sivieude. "On contrôle [aussi] la situation patrimoniale globale des dirigeants", précisait le chef du service du contrôle fiscal à la DGFiP, la semaine dernière lors d’une conférence du congrès de l’Ordre des experts-comptables.
Paroles de
"Nous ne souhaitons pas que les employeurs soient submergés de questions fiscales de leurs salariés"
04/10/2016
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d’actualité. Maryvonne Le Brignonen, directeur du projet retenue à la source à la direction générale des finances publiques, apporte des précisions quant à la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Les TPE et leurs conseils vont devoir investir dans des mises à jour de logiciel et dans du temps de travail supplémentaire pour collecter l’IR, la réforme prévoit-elle une aide pour les soutenir ?
Entre les inquiétudes des employeurs, leurs clients, et les incertitudes quant au texte final de la réforme, les experts-comptables sont sur leurs gardes, prêts à appliquer la loi, mais agacés par le manque de temps pour accompagner le changement culturel induit.
Les chefs d’entreprise semblent voir d’un mauvais œil la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un sondage réalisé au mois d’avril par Ifop pour KPMG et CGPME (1) révélait un manque d’information et une inquiétude face à l’impact de la réforme : 55 % estimaient alors que cet impact serait négatif sur les relations avec les salariés et 66 % sur l’organisation interne de l’entreprise.
Le décret mettant en oeuvre le reporting fiscal pays par pays pour les grandes entreprises a été publié samedi. Le projet de loi Sapin 2 devrait acter l'introduction d'un reporting en open data d'ici 2018. Parallèlement, la Commission européenne a confirmé sa volonté de mettre en place une obligation de déclaration préalable par les conseils fiscaux des montages abusifs.
Le reporting fiscal des multinationales pays par pays est enfin opérationnel. Le décret fixant les modalités de l’obligation déclarative a été publié samedi au Journal officiel.
A la une (brève)
Taxe dividendes : pas d'exonération pour les groupes d'intégration fiscale
03/10/2016
"Au Chili, chaque fois que vous envoyez une facture [électronique], il y a une sorte de copie électronique qui se retrouve dans le logiciel de l’administration fiscale et vous ne pouvez pas déduire la TVA si votre facture n’a pas été enregistrée dans le système".
Stéphane Buydens, OCDE (conseiller politique TVA), à Bruxelles lors du congrès de l'Ordre des experts-comptables.