Toutes les PME pourraient bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 28% en 2017. C’est ce que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, présenté hier matin en conseil des ministres. Ce taux réduit s’appliquerait dans la limite de 75 000 euros de bénéfice (article 6).

L’alerte a été donnée, début septembre, par l’ANDRH (association nationale des DRH). Benoît Serre, vice-président de l’association et directeur général adjoint en charge des ressources humaines groupe à la Macif, mettait en garde contre les complications potentielles qui pourraient résulter du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Celui-ci sera, en effet, prélevé, à partir du 1er janvier 2018, par les employeurs via la déclaration sociale nominative (DSN), sur la base du taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale.

"Pour la première fois, les redressements [fiscaux] dépassent la barre des vingt milliards d’euros en 2015", a proclamé la semaine dernière Bercy (voir le dossier de presse). Précisément, 21,2 milliards d’euros de droits et pénalités ont été redressés, soit près de 10 % de mieux qu’en 2014.

L'amende de 5 % du solde créditeur du ou des comptes non déclarés applicable lorsque ce solde est au moins égal à 50 000 € a été jugée contraire au principe de proportionnalité des peines par le Conseil Constitutionnel (voir notre article).