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Prélèvement à la source de l’IR : Bercy répond aux experts-comptables

Traitement des crédits d’impôt et réductions d’impôt, sort des revenus qui seront perçus en 2017 par les entrepreneurs individuels… Une conférence a livré les derniers choix retenus par Bercy pour le prélèvement à la source de l’IR.

Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le paiement de cet impôt devrait devenir contemporain de la perception des revenus. C’est l’un des objectifs de la réforme que le gouvernement actuel compte mettre en œuvre en 2018. Néanmoins, cette contemporanéité devrait souffrir d’exceptions. L'usage des crédits d’impôt, tout comme celui des réductions d’impôt, restera probablement en décalage avec la dépense associée, comme c’est le cas aujourd’hui.

A la une (brève)

Prélèvement à la source : les dates à retenir pour les employeurs

Le site www.service-public.fr détaille le calendrier de déploiement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui serait mis en place à partir du 1er janvier 2018 :

A la une (brève)

Amortissement exceptionnel de l'investissement dans les PME innovantes

L'article 217 octies du CGI permet aux entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés, d'amortir sur cinq ans des investissements dans les petites et moyennes entreprises innovantes. La nouvelle version de ce texte, issue de l'article 81 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est entrée en vigueur le 3 septembre à la suite de la publication d'un décret.

A la une (brève)

Êtes-vous favorable au prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source ?

Êtes-vous pour ou contre le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source ? Donnez votre avis, anonyme, sur ce projet que le gouvernement compte mettre en oeuvre en 2018. Pour ce faire, participez à notre sondage en ligne accessible dans la colonne de droite en bas du site actuel-expert-comptable.

 

A la une

L’affaire Apple présage-t-elle la fin des paradis fiscaux en Europe ?

La Commission européenne ordonne à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés auxquels Apple aurait illégalement échappés. Cette décision courageuse n'a toutefois aucune incidence sur le droit des Etats membres de faire du dumping en matière de fiscalité directe à condition qu'il bénéficie à toutes les entreprises nationales.

Le 30 août 2016 est probablement un jour historique pour l’Union européenne. La Commission européenne y a fait savoir au monde entier que l’Irlande a accordé à Apple un avantage fiscal qu’elle considère illégal pour un montant de 13 milliards d’euros. Une somme colossale qu’elle lui demande de récupérer auprès de la multinationale — cette décision est toutefois susceptible d’appel.

A la une

Formation : les lissages de taux en cas de franchissement des seuils

La loi de finances pour 2016 a modifié le seuil d'effectif pour le versement de la contribution formation des entreprises. L'administration fiscale a adapté en conséquence son instruction sur le lissage des taux lorsque l'entreprise franchit le seuil de 11 salariés.

L’administration fiscale vient de mettre à jour les développements du bulletin officiel des finances publiques (Bofip) relatifs à la participation à la formation professionnelle, au regard des nouvelles règles applicables aux contributions, variant selon l'effectif de l'entreprise, sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2016. La loi de finances pour 2016 a, en effet, opéré un relèvement du seuil d'effectif de 10 à 11 salariés

A la une

Certains revenus de l’économie collaborative ne sont pas imposables

L'administration fiscale admet que les revenus perçus par un particulier au titre d'activités de co-consommation et qui correspondent à un partage des frais soient exonérés d'impôt à condition de ne pas excéder le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation. Cela concerne notamment le co-voiturage.

Le régime fiscal de certains revenus issus de l’économie collaborative est assoupli. En principe, les revenus réalisés par des particuliers pour des services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire - notamment - de plateformes en ligne, sont imposables. L’article 12 du code général des impôts prévoit en effet l’imposition des revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités "de toute nature".

A la une (brève)

Non-imposition des revenus de l'économie collaborative : à quelles conditions?

L'administration fiscale admet l'exonération d'impôt de certains revenus réalisés par les particuliers pour des services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire, notamment, de plateformes collaborat

A la une

TVA : l'autoliquidation à l'importation effective au 1er octobre

La direction générale des douanes et droits indirects repousse la mise en oeuvre effective du mécanisme de l'autoliquidation au 1er octobre 2016.

La loi sur l'économie bleue a permis à toutes les entreprises établies dans l'Union européenne qui importent des marchandises en France, d'autoliquider la TVA à l’importation sur simple option et sans condition. Cette mesure est entrée en vigueur le 22 juin 2016.

A la une (brève)

L'Irlande sommée de réclamer 13 milliards d'euros à Apple

La Commission européenne demande à l'Irlande de récupérer 13 milliards d'euros d'impôts sur les bénéfices auxquels la firme à la pomme auraient illégalement échappé au regard de la législation européenne sur les aides d'Etat (lire le communiqué de la Commission européenne).