Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le paiement de cet impôt devrait devenir contemporain de la perception des revenus. C’est l’un des objectifs de la réforme que le gouvernement actuel compte mettre en œuvre en 2018. Néanmoins, cette contemporanéité devrait souffrir d’exceptions. L'usage des crédits d’impôt, tout comme celui des réductions d’impôt, restera probablement en décalage avec la dépense associée, comme c’est le cas aujourd’hui.
Fiscalité
Prélèvement à la source : les dates à retenir pour les employeurs
Le site www.service-public.fr détaille le calendrier de déploiement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui serait mis en place à partir du 1er janvier 2018 :
Amortissement exceptionnel de l'investissement dans les PME innovantes
L'article 217 octies du CGI permet aux entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés, d'amortir sur cinq ans des investissements dans les petites et moyennes entreprises innovantes. La nouvelle version de ce texte, issue de l'article 81 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est entrée en vigueur le 3 septembre à la suite de la publication d'un décret.
Êtes-vous favorable au prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source ?
Êtes-vous pour ou contre le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source ? Donnez votre avis, anonyme, sur ce projet que le gouvernement compte mettre en oeuvre en 2018. Pour ce faire, participez à notre sondage en ligne accessible dans la colonne de droite en bas du site actuel-expert-comptable.
Le 30 août 2016 est probablement un jour historique pour l’Union européenne. La Commission européenne y a fait savoir au monde entier que l’Irlande a accordé à Apple un avantage fiscal qu’elle considère illégal pour un montant de 13 milliards d’euros. Une somme colossale qu’elle lui demande de récupérer auprès de la multinationale — cette décision est toutefois susceptible d’appel.
L’administration fiscale vient de mettre à jour les développements du bulletin officiel des finances publiques (Bofip) relatifs à la participation à la formation professionnelle, au regard des nouvelles règles applicables aux contributions, variant selon l'effectif de l'entreprise, sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2016. La loi de finances pour 2016 a, en effet, opéré un relèvement du seuil d'effectif de 10 à 11 salariés.
Le régime fiscal de certains revenus issus de l’économie collaborative est assoupli. En principe, les revenus réalisés par des particuliers pour des services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire - notamment - de plateformes en ligne, sont imposables. L’article 12 du code général des impôts prévoit en effet l’imposition des revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités "de toute nature".
Non-imposition des revenus de l'économie collaborative : à quelles conditions?
L'administration fiscale admet l'exonération d'impôt de certains revenus réalisés par les particuliers pour des services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire, notamment, de plateformes collaborat
La loi sur l'économie bleue a permis à toutes les entreprises établies dans l'Union européenne qui importent des marchandises en France, d'autoliquider la TVA à l’importation sur simple option et sans condition. Cette mesure est entrée en vigueur le 22 juin 2016.
La Commission européenne demande à l'Irlande de récupérer 13 milliards d'euros d'impôts sur les bénéfices auxquels la firme à la pomme auraient illégalement échappé au regard de la législation européenne sur les aides d'Etat (lire le communiqué de la Commission européenne).