A partir de 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse devront utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. L'administration apporte des précisions sur ces exigences.

Le défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger avec un crédit au moins égal à 50 000 euros est passible d'une amende égale à 5% de ce solde.

Le 22 juillet dernier, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution du décret du 10 mai relatif au registre public des trusts (voir notre article) et a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1649 AB du code général des impôts qui institue ce registre public des trusts.

Depuis 2016, la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME est en partie alignée sur le dispositif ISF-PME. Un décret modifie les obligations déclaratives en conséquence.

Depuis le 1er janvier 2016, le dispositif est recentré. La réduction d'impôt s'applique aux versements effectués au titre de la souscription initiale au capital de PME qui, notamment, exercent une activité sur un marché depuis moins de 7 ans après leur première vente commerciale. Un décret, publié vendredi, fixe à 250 000 euros HT le seuil de chiffre d'affaires caractérisant cette première vente commerciale.

La chambre basse estime que les PME ont éprouvé des difficultés pour bénéficier du crédit d'impôt pour la compétivité et l'emploi (Cice). Elle préconise "d'assurer des guichets fiscaux accessibles et ciblés vers les TPE-PME pour garantir l’accès au droit et la bonne application des règles fiscales".