"Si le débat sur le reporting a lieu aujourd’hui, ce n’est pas dû à la bonne volonté des gouvernants quels qu’ils soient, mais parce qu’un certain nombre de scandales ont été révélés (...)".
Le député Pascal Cherki (groupe socialiste, écologiste et républicain), lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi Sapin 2.
La relance de l’actionnariat en France serait-elle un moyen de soutenir la croissance et l’activité économique des entreprises ? C’est cela auquel croit l’ANSA. Mardi dernier, à moins d’un an des élections présidentielles, elle organisait une matinée-débats au thème évocateur "actionnariat en France : agissons d’urgence pour la croissance". Après avoir dressé un portrait en déclin de la situation de l’actionnariat individuel, ont été présentées ses recommandations aux actuels et futurs candidats.
L'exigence de transparence fiscale à l'égard des entreprises monte encore d'un cran.
Un décret actualise les montants du barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2016. Chaque redevable de la CFE est assujetti, au lieu de son principal établissement, sur une base minimum de CFE fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction du barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts.
Au titre de l’année 2016, les montants de base minimum de CFE sont fixés à :
L'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de la 1ère lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre le corruption et à la modernisation de la vie économique, une mesure destinée à étendre le périmètre des personnes morales tenues d'établir une déclaration de prix de transfert (voir l'article 45 quater A). Le seuil passerait de 400 millions d'euros à 50 millions d'euros.
L'administration fiscale 
rectifie sa doctrine et précise que le régime des mères peut s'appliquer aux produits des titres auxquels ne sont
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé dans une zone sinistrée suite aux récentes intempéries bénéficient d'un délai supplémentaire de 7 jours pour déclarer leurs revenus de 2015. La date limite de déclaration, initialement fixée au 7 juin, est donc portée au 14 juin 2016 pour les victimes des intempéries résidant dans les départements 50 à 95. Dans l'hypothèse où leur situation n'est pas résolue une fois passé ce délai, une prolongation pourrait être accordée pour les contribuables concernés.
Sur le terrain, une majorité d’experts-comptables et d’avocats fiscalistes ressentent davantage d’exigence de l’administration lors de contrôles fiscaux depuis 4 ans.
La directive imposant aux multinationales de communiquer à l'autorité fiscale nationale compétente certaines informations, a été publiée vendredi au Journal officiel de l'Union européenne.
Le dispositif "Ancien Malraux" s'applique aux opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2009. Il permet aux contribuables de déduire, sous certaines conditions, de leur revenu brut foncier des charges foncières spécifiques et d'imputer le déficit éventuel sur leur revenu global sans limitation de montant. La loi de finances pour 2016 a limité l'application de ce régime aux seuls déficits fonciers issus de dépenses éligibles payées au plus tard le 31 décembre 2017.