L'administration fiscale apporte des 
précisions sur le nouveau crédit d'impôt pour les entreprises qui se dotent d'une flotte de vélos prévue par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, complétée par un décret du 22 février 2016 (lire notre
Un arrêté publié le 2 juillet définit la procédure d’accès et les conditions d’utilisation du registre des trusts. Il accorde à l’utilisateur un droit d’usage sur l’ensemble des informations communiquées.
A compter du 1er janvier 2016, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations applicables aux entreprises de moins de 11 salariés (C. trav., art. L. 6331-15).
Remarque : l'allègement de la participation prévue en faveur des entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés n'est pas applicable :
La loi de finances pour 2005 avait instauré une tolérance dans l'exclusion du régime mère-fille visant les titres dépourvus de droits de vote, au profit des sociétés détenant des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale émettrice (article 145, 6-b ter du CGI).
Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts doivent être revalorisés chaque année comme le
Les véhicules pour handicapés sont exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés (CGI, art. 1010, I). La mesure, issue de la loi de finances pour 2016, vient d'être commentée par l'administration. Il s'agit de véhicules destinés au transport de passagers comportant, outre le siège conducteur, huit places assises au maximum qui ont été construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.
"Le fichier des écritures comptables va sans doute créer un nouvel environnement (…) du contrôle fiscal". Tel est l’avis de Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, qui intervenait jeudi dernier au congrès annuel des DAF (directeurs administratifs et financiers) et des directeurs juridiques. Cette nouvelle obligation, applicable depuis le 1er janvier 2014, modifie les pratiques de vérification des comptabilités informatisées.
Le ministère de l'économie a publié un document d'information sur la déduction exceptionnelle de 40% dont bénéficient certains investissements industriels jusqu'au 14 avril 2017. Quelques cas pratiques sont fournis.
Les sociétés ou organismes passibles de l'IS sont assujettis à une contribution de 3 % calculée sur la base des montants distribués dont la mise en paiement intervient depuis le 17 août 2012. En sont exonérés notamment les PME au sens communautaire, les OPCVM et les distributions réalisées entre sociétés membres d'un groupe intégré (CGI, art. 235 ter ZCA).