La Cour des comptes remet en question la fiscalité particulière appliquée sur l'île de beauté (voir le rapport). Parmi les reproches, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers qui n'est pas appliquée, le régime fiscal des tabacs qui n'est pas conforme à la réglementation européenne ou encore le faible respect des obligations déclaratives.
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Les professionnels libéraux vont-ils tous profiter du nouveau geste fiscal ?
13/09/2016
Le gouvernement prévoit, au tire de 2017, de baisser le taux d'IS de certaines entreprises et d'augmenter le taux de Cice. Ces mesures échapperaient à de nombreux professionnels libéraux à moins de prévoir des dispositifs complémentaires spécifiques.
Pour certains, la baisse annoncée de l'IS est inéquitable. "Une mesure qui consiste à alléger la fiscalité des entreprises doit bénéficier à toutes, revendique Michel Chassang. Or, la plupart des entreprises ne sont pas des sociétés. 60 % des libéraux relèvent des BNC [bénéfices non commerciaux]", précise le président de l’Unapl (union nationale des professions libérales).
L'administration fiscale enrichit le BOFiP de plusieurs arrêts rendus par le Conseil d'État relatifs à certaines taxes admises en déduction de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE.
Pour le calcul de la CVAE, les impôts et taxes ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée…
Pour le calcul de la CVAE, les impôts, taxes et versements assimilés qui sont comptabilisés dans les comptes 631 à 638 du PCG ne sont pas, en principe, déductibles de la valeur ajoutée.
Et pourtant, certaines taxes sont admises en déduction de la valeur ajoutée…
Tel est le cas des contributions indirectes et des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.
Le gouvernement a 
détaillé, vendredi, les modalités de la mise en place progressive du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 28% pour toutes les entreprises d'ici 2020.
Plusieurs rapports montrent que le poids effectif de la TVA en France est faible en valeurs relatives comparé à nos concurrents. Cette situation tient à plusieurs facteurs : la place de la fraude, l'importance des taux réduits ou encore les nombreuses mesures d'exonération sectorielle.
C'est une étude qui va probablement déplaire au gouvernement de Manuel Valls. En matière de TVA, le manque à gagner est considérable en France.
Paroles de
"La décision Apple s'inscrit dans la même veine que les précédentes", selon Ségolène Pelsy
09/09/2016
Décryptage de la décision de la Commission européenne dans l'affaire Apple avec l'éclairage de Ségolène Pelsy, avocate au bureau de Bruxelles de Gide Loyrette Nouel, spécialisée en concurrence.
Le 30 août, la Commission européenne a rendu publique sa décision sur les rulings fiscaux signés entre l’Irlande et Apple. Elle estime que l’Irlande a accordé, sur plusieurs années (entre 2003 et 2014), un avantage fiscal à Apple jugé illégal au regard des règles sur les aides d’État. Selon les calculs de l’exécutif européen, le taux d’IS (impôt sur les sociétés), prélevé au géant de l’informatique sur ses bénéfices européens, se serait logé entre 1 % en 2003 et 0,005 % en 2014.
L'administration fiscale soumet à consultation publique sescommentaires sur le nouveau régime micro-fiscal de détermination des bénéfices agricoles (BA)
A la une (brève)
De nouveaux établissements susceptibles de bénéficier de la taxe d'apprentissage
08/09/2016
La taxe d'apprentissage se compose d'une fraction régionale (51 %), du quota (26 %) et du hors quota (23 %). Des dépenses libératoires peuvent être réalisées, notamment au titre du hors quota. La liste des établissements pouvant en bénéficier à raison des formations initiales technologiques et professionnelles qu'ils dispensent est étendue.
Peuvent désormais percevoir la part de taxe d'apprentissage au titre du hors quota les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif qui :
Traitement des crédits d’impôt et réductions d’impôt, sort des revenus qui seront perçus en 2017 par les entrepreneurs individuels… Une conférence a livré les derniers choix retenus par Bercy pour le prélèvement à la source de l’IR.
Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le paiement de cet impôt devrait devenir contemporain de la perception des revenus. C’est l’un des objectifs de la réforme que le gouvernement actuel compte mettre en œuvre en 2018. Néanmoins, cette contemporanéité devrait souffrir d’exceptions. L'usage des crédits d’impôt, tout comme celui des réductions d’impôt, restera probablement en décalage avec la dépense associée, comme c’est le cas aujourd’hui.
A la une (brève)
Prélèvement à la source : les dates à retenir pour les employeurs
06/09/2016
Le site www.service-public.fr détaille le calendrier de déploiement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui serait mis en place à partir du 1er janvier 2018 :