La commission des lois de l'Assemblée nationale refuse d'augmenter les seuils et la durée de tolérance à l'égard des micro-entrepreneurs (lire l'amendement).
Fiscalité
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L’administration vient d’accorder un nouveau report de délai pour souscrire certaines déclarations d’exit tax. La date limite est ainsi fixée au 17 juin (et non plus au 7 juin) pour les formulaires de suivi de l’année 2015 à déposer par les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal en 2011 ou 2012 (imprimé 2074-ETS1) en 2013 (imprimé 2074-ETS2) en 2014 ou 2015 (imprimé 2074-ETS3), ainsi que pour les déclarations 2042 et 2042 C qui les accompagnent.
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PEA-PME : précisions sur les nouvelles conditions d'éligibilité
01/06/2016
L'administration 
commente les derniers aménagements relatifs au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
A la une (brève)
Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants : précisions
31/05/2016
Les indemnités versées depuis le 1er janvier 2015 aux dirigeants et mandataires sociaux, à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions, sont imposables pour la fraction excédant trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
A la une
Poursuites pour fraude fiscale : le verrou de Bercy à l’épreuve du Conseil constitutionnel
27/05/2016
Les Sages doivent se prononcer sur le privilège de l’administration fiscale en matière de déclenchement des poursuites pour fraude fiscale. Cette disposition pourrait être remise en cause au motif de priver le ministère public de son pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites. Verdict d'ici fin août.
Le monopole de l’administration fiscale sur l'engagement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à la garantie d’indépendance des juridictions (*) ?
A la une
L'amende pour non-déclaration de compte à l'étranger, devant le Conseil constitutionnel
30/05/2016
Le Conseil constitutionnel devra décider si la coexistence de deux sanctions différentes pour les mêmes faits, dans le code monétaire et financier et le code général des impôts, contrevient au principe d'égalité devant la loi pénale.
Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A, al. 2). Le non-respect de l’obligation de déclaration est sanctionné d’une amende de 1500 € par compte non déclaré.
L'institut des politiques publiques (IPP) a rassemblé l'ensemble de la législation des politiques publiques en France dans une perspective historique et scientifique. On y trouve notamment l'évolution des barèmes des prélèvements sociaux, de l'impôt sur le revenu, de la taxation sur le capital, etc.
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Exit tax : la date limite de déclaration est reportée au 7 juin 2016
18/05/2016
L'année qui suit le transfert de leur domicile fiscal à l'étranger, les personnes bénéficiant d'un sursis de paiement de l'exit tax doivent joindre à leur déclaration n° 2042 et à son annexe n° 2042 C une déclaration n° 2074-ETD. Au titre de chacune des années suivantes, les personnes qui bénéficient d'un sursis doivent déclarer le montant cumulé des impôts en sursis au moyen de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, de la déclaration complémentaire n° 2042 C (CERFA 11222) et des formulaires spéciaux n° 2074-ETS1 ou n° 2074-ETS2.
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Les associations échappent en toutes circonstances à la taxe sur les véhicules des sociétés
19/05/2016
Un registre public, recensant les trusts dont au moins un des constituants, bénéficiaires ou administrateurs est fiscalement domicilié en France et qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé, a été créé par un décret publié au Journal Officiel du 11 mai en application de l’article 11 de la