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La phrase de la semaine

"J’ai décidé, avec le Premier ministre, de consacrer 5 milliards restants au relèvement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – qui sera porté à au moins 7% de la masse salariale – et à la baisse de l’impôt sur les sociétés des PME".

François Hollande dans une interview au journal Les Echos.

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Fraude fiscale : le "non bis in idem" n'est pas retenu par le Conseil constitutionnel

Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans l'affaire dite « Jérome Cahuzac ». Le cumul des poursuites pénale - sanction pour fraude fiscale (article 1741 du CGI) - et administrative - pénalités pour insuffisance de déclaration fiscale (article 1729 du CGI)- n'est pas contraire à la Constitution, ont estimé les juges. Toutefois, ils ont formulé deux réserves.

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Le régime fiscal des attributions gratuites d'actions depuis le 8 août 2015

L'administration commente le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites dont bénéficient les salariés et dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi Macron).

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La phrase de la semaine

"Si le débat sur le reporting a lieu aujourd’hui, ce n’est pas dû à la bonne volonté des gouvernants quels qu’ils soient, mais parce qu’un certain nombre de scandales ont été révélés (...)".

Le député Pascal Cherki (groupe socialiste, écologiste et républicain), lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi Sapin 2.

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Les pistes de l'ANSA pour relancer l'actionnariat en France

L'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) demande des allégements sur la fiscalité pesant sur les dividendes et les plus-values en cas de cession d'actions. Ses propositions sont formulées en amont de la campagne présidentielle.

La relance de l’actionnariat en France serait-elle un moyen de soutenir la croissance et l’activité économique des entreprises ? C’est cela auquel croit l’ANSA. Mardi dernier, à moins d’un an des élections présidentielles, elle organisait une matinée-débats au thème évocateur "actionnariat en France : agissons d’urgence pour la croissance". Après avoir dressé un portrait en déclin de la situation de l’actionnariat individuel, ont été présentées ses recommandations aux actuels et futurs candidats.

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L’Assemblée nationale renforce la transparence fiscale des entreprises

A ce stade des discussions parlementaires, le projet de loi Sapin 2 élargit le champ des entreprises soumises aux obligations déclaratives en matière de prix de transfert et de reporting non public pays par pays. Le texte introduit également un reporting public généralisé.

L'exigence de transparence fiscale à l'égard des entreprises monte encore d'un cran.

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Actualisation du barème de cotisation minimum de CFE

Un décret actualise les montants du barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2016. Chaque redevable de la CFE est assujetti, au lieu de son principal établissement, sur une base minimum de CFE fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction du barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts.

Au titre de l’année 2016, les montants de base minimum de CFE sont fixés à :

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Vers une extension du périmètre de déclaration des prix de transfert ?

L'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de la 1ère lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre le corruption et à la modernisation de la vie économique, une mesure destinée à étendre le périmètre des personnes morales tenues d'établir une déclaration de prix de transfert (voir l'article 45 quater A). Le seuil passerait de 400 millions d'euros à 50 millions d'euros.

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Régime mère-fille : application aux titres sans droit de vote sous conditions

L'administration fiscale rectifie sa doctrine et précise que le régime des mères peut s'appliquer aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés

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Déclaration en ligne : délai supplémentaire pour les victimes des intempéries

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé dans une zone sinistrée suite aux récentes intempéries bénéficient d'un délai supplémentaire de 7 jours pour déclarer leurs revenus de 2015. La date limite de déclaration, initialement fixée au 7 juin, est donc portée au 14 juin 2016 pour les victimes des intempéries résidant dans les départements 50 à 95. Dans l'hypothèse où leur situation n'est pas résolue une fois passé ce délai, une prolongation pourrait être accordée pour les contribuables concernés.