Le 30 août 2016 est probablement un jour historique pour l’Union européenne. La Commission européenne y a fait savoir au monde entier que l’Irlande a accordé à Apple un avantage fiscal qu’elle considère illégal pour un montant de 13 milliards d’euros. Une somme colossale qu’elle lui demande de récupérer auprès de la multinationale — cette décision est toutefois susceptible d’appel.

L’administration fiscale vient de mettre à jour les développements du bulletin officiel des finances publiques (Bofip) relatifs à la participation à la formation professionnelle, au regard des nouvelles règles applicables aux contributions, variant selon l'effectif de l'entreprise, sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2016. La loi de finances pour 2016 a, en effet, opéré un relèvement du seuil d'effectif de 10 à 11 salariés.

Le régime fiscal de certains revenus issus de l’économie collaborative est assoupli. En principe, les revenus réalisés par des particuliers pour des services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire - notamment - de plateformes en ligne, sont imposables. L’article 12 du code général des impôts prévoit en effet l’imposition des revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités "de toute nature".

La loi sur l'économie bleue a permis à toutes les entreprises établies dans l'Union européenne qui importent des marchandises en France, d'autoliquider la TVA à l’importation sur simple option et sans condition. Cette mesure est entrée en vigueur le 22 juin 2016.

A compter du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse sécurisée doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286, I, 3° bis).

Assujettis concernés