Des experts-comptables constatent un durcissement des contrôles fiscaux
Sur le terrain, une majorité d’experts-comptables et d’avocats fiscalistes ressentent davantage d’exigence de l’administration lors de contrôles fiscaux depuis 4 ans.
Sur le terrain, une majorité d’experts-comptables et d’avocats fiscalistes ressentent davantage d’exigence de l’administration lors de contrôles fiscaux depuis 4 ans.
La directive imposant aux multinationales de communiquer à l'autorité fiscale nationale compétente certaines informations, a été publiée vendredi au Journal officiel de l'Union européenne.
Le dispositif "Ancien Malraux" s'applique aux opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2009. Il permet aux contribuables de déduire, sous certaines conditions, de leur revenu brut foncier des charges foncières spécifiques et d'imputer le déficit éventuel sur leur revenu global sans limitation de montant. La loi de finances pour 2016 a limité l'application de ce régime aux seuls déficits fonciers issus de dépenses éligibles payées au plus tard le 31 décembre 2017.
La commission des lois de l'Assemblée nationale refuse d'augmenter les seuils et la durée de tolérance à l'égard des micro-entrepreneurs (lire l'amendement).
L'administration commente les derniers aménagements relatifs au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Les indemnités versées depuis le 1er janvier 2015 aux dirigeants et mandataires sociaux, à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions, sont imposables pour la fraction excédant trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Le monopole de l’administration fiscale sur l'engagement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à la garantie d’indépendance des juridictions (*) ?
Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A, al. 2). Le non-respect de l’obligation de déclaration est sanctionné d’une amende de 1500 € par compte non déclaré.
L'institut des politiques publiques (IPP) a rassemblé l'ensemble de la législation des politiques publiques en France dans une perspective historique et scientifique. On y trouve notamment l'évolution des barèmes des prélèvements sociaux, de l'impôt sur le revenu, de la taxation sur le capital, etc.