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Indemnités de stage : pas d'ajustement de la limite d'exonération

Les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. Cette limite n'est pas proratisée en fonction de la durée du stage dans l'année, précise l'administration qui vient de modifier sa doctrine.

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La phrase de la semaine

"L’étalement sur plusieurs années est incontournable".

C'est l'avis de Marc Wolf, qui a notamment travaillé à la direction générale des impôts, à propos du traitement fiscal des revenus de l'année 2017 dans le cadre du projet de prélèvement à la source qui devrait démarrer en 2018 sur les revenus 2018 (dans une interview à Fiscalonline).

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Tolérance de délais pour certaines déclarations fiscales

Dans un courrier adressé au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, Michel Sapin déclare que Bercy sera indulgent concernant les déclarations de résultats qui seront envoyées, notamment par les experts-comptables, avec un retard de moins de 15 jours — celles-ci doivent en principe être déposées au plus tard le 3 mai 2016. Le dépôt des déclarations d'ensemble des revenus des particuliers, produites en EDI, est quant à lui reporté au 7 juin 2016.

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Augmentation des informations transmises à Tracfin

En 2015, 45 266 informations, dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants, ont été transmises à Tracfin, la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Agenda

Conférence sur la transparence fiscale et l'obligation de reporting

L'IMA France organise le 24 mai 2016 à Paris une conférence sur ce sujet. Interviendront Marine Gril-Gadonneix, directeur et avocate fiscaliste PwC, Benjamin Bourgarit, fiscaliste chez Pernod Ricard et Grégoire Hebert, consolideur chez Pernod Ricard.

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La phrase de la semaine

"On parle de paradis fiscaux dans le Pacifique mais il y a tout ce qu'il faut près de chez nous, pas besoin d'aller accuser les Bahamas".

Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux, interviewé par Dalloz actualité au sujet de l'affaire des Panama papers.

Synthèses

Start-ups : ce qu’elles attendent des cabinets comptables

Entre conseil juridique, accompagnement stratégique, aide à la levée de fonds, les jeunes pousses requièrent bien plus que la tenue et la présentation annuelle des comptes. Témoignages.

La comptabilité ? Le mot ne sonne pas comme une priorité, aux oreilles d’un créateur de start-up, focalisé sur le lancement et le développement de son activité et qui tend à privilégier la production et le commercial. Pour autant, les experts-comptables font souvent partie des tout premiers prestataires des porteurs de projets, qui apprécient alors l’étendue de leurs conseils. "J’ai recruté mon expert-comptable via le bouche à oreille, car il m’a été présenté par une connaissance, relate Frédéric Boy, dirigeant de Widmee, concepteur d’applications mobiles et Web pour le secteur financier.

Paroles de

"Il n’est jamais interdit à un contribuable honnête d’être intelligent"

Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d'actualité. Paradis fiscal, fraude ou optimisation, sociétés offshore, le scandale du « Panama papers » est l’illustration de nombreuses notions techniques. Alexis Katchourine, avocat associé du cabinet Lerins Jobard Chemla Avocats, revient pour nous sur ces questions.

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Juridiquement, l’expression « paradis fiscal » ne veut rien dire, ce n’est pas une définition légale. Ce terme recouvre plusieurs réalités. La plus tangible est la fameuse liste des États et Territoires non coopératifs (ETNC). Cette définition provient de l’OCDE et a été transposée en droit français.

Elle concerne les États ou territoires qui cumulent plusieurs critères :

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Un an de plus pour le suramortissement des biens industriels ?

Le gouvernement souhaite proroger la déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l'investissement industriel - qui devait prendre fin le 14 avril 2016 - jusqu'au 14 avril 2017, et étendre le champ d'application du dispositif à certains matériels informatiques.

A la une

L’ambivalence européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises

La Commission européenne propose de généraliser à tous les secteurs d’activité la publication par pays de certaines informations fiscales des entreprises. Une avancée potentielle qui comporte des limites de taille.

C’est une demi-surprise. La Commission européenne veut imposer à toutes les grandes entreprises de publier certaines informations par pays. Dévoilée avant-hier, cette mesure de transparence fiscale a pour objectif de rendre "sain" le marché unique, dixit l'exécutif européen, en exigeant que "les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leurs profits". Mais cette belle déclaration d'intention et le projet sous-jacent interrogent sur la politique fiscale européenne.