L'année qui suit le transfert de leur domicile fiscal à l'étranger, les personnes bénéficiant d'un sursis de paiement de l'exit tax doivent joindre à leur déclaration n° 2042 et à son annexe n° 2042 C une déclaration n° 2074-ETD. Au titre de chacune des années suivantes, les personnes qui bénéficient d'un sursis doivent déclarer le montant cumulé des impôts en sursis au moyen de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, de la déclaration complémentaire n° 2042 C (CERFA 11222) et des formulaires spéciaux n° 2074-ETS1 ou n° 2074-ETS2.

Un registre public, recensant les trusts dont au moins un des constituants, bénéficiaires ou administrateurs est fiscalement domicilié en France et qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé, a été créé par un décret publié au Journal Officiel du 11 mai en application de l’article 11 de la

Dévoilé par Les Echos, le programme économique et social d'Alain Juppé pour les élections présidentielles prévoit de fixer le taux nominal d'IS à 30 %. Il propose également d'alléger les cotisations famille de 10 milliards d'euros.

Le 4 mai, l'administration fiscale a lancé une consultation publique sur certains éléments de sa doctrine administrative suite aux modifications opérées par les lois de finances (pour l'année 2016 et pour l'année 2015 (rectificative)). L'adoption de ces deux lois a été à l'origine de :

L'administration fiscale précise que "le report d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, organisé par l'article 151 octies du code général des impôts, est maintenu en cas de transmission des droits sociaux par voie de donation-partage, y inclus la transmission assortie du versement d'une soulte.

L'administration fiscale commente le dispositif qui permet, à compter du 1er janvier 2016, aux adhérents de centres de gestion ou d'associations de gestion agréés de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA. Rétablie et aménagée, cette mesure est limitée à 915 euros et aux deux tiers des dépenses exposées.

Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi pour une République numérique visant à instaurer une franchise générale de 5000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d'une déclaration automatique de ces revenus. Seuls les revenus supérieurs à 5000 euros seraient imposables dans les conditions de droit commun.