La Commission européenne a adopté, hier, une proposition de directive destinée à obliger les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires à publier certaines informations fiscales par pays.

Un arrêté met à jour la liste des paradis fiscaux dressée par la France. Le Panama y rejoint le Bostwana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru et Niue.

Les organismes sans but lucratif bénéficient d'une franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de TVA et de contribution économique territoriale (CET) au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Le seuil est porté à 61 145 euros pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 en matière d'IS, pour l'année 2016 en matière de CET et pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2016 en matière de TVA.

Depuis le 1er janvier 2016, la région Île-de-France perçoit une taxe de 0,6% sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage. Cette taxe vient s'ajouter aux droits d'enregistrement ou à la taxe sur la publicité foncière.

Pour l'Ordre des experts-comptables, "les commerçants qui réalisent des ventes par internet et procèdent à des encaissements sur un compte Paypal sont tenus de les déclarer chaque année à l’administration fiscale lorsque le montant des encaissements excède 10 000 €" (lire le communiqué).

Les entreprises concernées doivent désormais déclarer sur un document unique, à déposer en même temps que leurs déclarations de résultats, certains avantages fiscaux, dont le Cice (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), le crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement, le crédit d'impôt apprentissage et le crédit d'impôt pour formation des dirigeants, selon un décret.