L'administration fiscale indique que, de façon générale, les dépôts des déclarations de résultats télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016 au lieu du 3 mai) seront traités "avec indulgence" par les services des impôts des entreprises.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la non-application des abattements pour durée de détention aux plus-values mobilières placées en report d'imposition avant l'entrée en vigueur de ces règles d'abattement (le 1er janvier 2013).

Les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. Cette limite n'est pas proratisée en fonction de la durée du stage dans l'année, précise l'administration qui vient de modifier sa doctrine.

"L’étalement sur plusieurs années est incontournable".

C'est l'avis de Marc Wolf, qui a notamment travaillé à la direction générale des impôts, à propos du traitement fiscal des revenus de l'année 2017 dans le cadre du projet de prélèvement à la source qui devrait démarrer en 2018 sur les revenus 2018 (dans une interview à Fiscalonline).

Dans un courrier adressé au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, Michel Sapin déclare que Bercy sera indulgent concernant les déclarations de résultats qui seront envoyées, notamment par les experts-comptables, avec un retard de moins de 15 jours — celles-ci doivent en principe être déposées au plus tard le 3 mai 2016. Le dépôt des déclarations d'ensemble des revenus des particuliers, produites en EDI, est quant à lui reporté au 7 juin 2016.

En 2015, 45 266 informations, dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants, ont été transmises à Tracfin, la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

"On parle de paradis fiscaux dans le Pacifique mais il y a tout ce qu'il faut près de chez nous, pas besoin d'aller accuser les Bahamas".

Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux, interviewé par Dalloz actualité au sujet de l'affaire des Panama papers.