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Paroles de
Fiscalité

"Il n’est jamais interdit à un contribuable honnête d’être intelligent"

18/04/2016
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d'actualité. Paradis fiscal, fraude ou optimisation, sociétés offshore, le scandale du « Panama papers » est l’illustration de nombreuses notions techniques. Alexis Katchourine, avocat associé du cabinet Lerins Jobard Chemla Avocats, revient pour nous sur ces questions.

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Juridiquement, l’expression « paradis fiscal » ne veut rien dire, ce n’est pas une définition légale. Ce terme recouvre plusieurs réalités. La plus tangible est la fameuse liste des États et Territoires non coopératifs (ETNC). Cette définition provient de l’OCDE et a été transposée en droit français.

Elle concerne les États ou territoires qui cumulent plusieurs critères :

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Fiscalité

Un an de plus pour le suramortissement des biens industriels ?

18/04/2016

Le gouvernement souhaite proroger la déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l'investissement industriel - qui devait prendre fin le 14 avril 2016 - jusqu'au 14 avril 2017, et étendre le champ d'application du dispositif à certains matériels informatiques.

A la une
Fiscalité

L’ambivalence européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises

14/04/2016
La Commission européenne propose de généraliser à tous les secteurs d’activité la publication par pays de certaines informations fiscales des entreprises. Une avancée potentielle qui comporte des limites de taille.

C’est une demi-surprise. La Commission européenne veut imposer à toutes les grandes entreprises de publier certaines informations par pays. Dévoilée avant-hier, cette mesure de transparence fiscale a pour objectif de rendre "sain" le marché unique, dixit l'exécutif européen, en exigeant que "les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leurs profits". Mais cette belle déclaration d'intention et le projet sous-jacent interrogent sur la politique fiscale européenne.

Synthèses
Fiscalité

Les start-ups, une clientèle atypique pour les cabinets comptables

14/04/2016
Modèle économique inédit, avenir incertain, budget serré…Les start-up déroutent plus d’un homme du chiffre. Voici les retours d’expérience de cabinets qui se sont engagés aux côtés de ces clients un peu particuliers.

"Il y a quelques années, j’ai accompagné un porteur de projet qui m’a expliqué que pour faire vivre sa société, il avait besoin de trois clients dans le monde….à l’année !" Dans un sourire, Nicolas Serapione, expert-comptable libéral basé près de Grenoble, résume l’incrédulité qui peut naître au contact d’un dirigeant de start-up. Ces entreprises ont en effet pour caractéristiques de posséder un mode de fonctionnement et un modèle économique à nul autre pareil.

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Fiscalité

Transparence fiscale des grandes entreprises : la Commission européenne coupe la poire en deux

13/04/2016

La Commission européenne a adopté, hier, une proposition de directive destinée à obliger les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires à publier certaines informations fiscales par pays.

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Fiscalité

La France ajoute le Panama à sa liste de paradis fiscaux

12/04/2016

Un arrêté met à jour la liste des paradis fiscaux dressée par la France. Le Panama y rejoint le Bostwana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru et Niue.

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Fiscalité

Nouveau seuil de franchise d'impôts pour les associations

14/04/2016

Les organismes sans but lucratif bénéficient d'une franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de TVA et de contribution économique territoriale (CET) au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Le seuil est porté à 61 145 euros pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 en matière d'IS, pour l'année 2016 en matière de CET et pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2016 en matière de TVA.

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Fiscalité

Surtaxe sur les cessions de bureaux franciliens

13/04/2016

Depuis le 1er janvier 2016, la région Île-de-France perçoit une taxe de 0,6% sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage. Cette taxe vient s'ajouter aux droits d'enregistrement ou à la taxe sur la publicité foncière.

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Fiscalité

Tascom : ce qui change en cas de cessation définitive d'exploitation

11/04/2016
L'administration fiscale précise les modalités d'imposition de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) lorsque l'exploitant cesse définitivement son activité en cours d'année.

Depuis le 1er janvier 2016, un établissement de commerce de détail qui change d'exploitant en cours d'année est imposé à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) sur l'intégralité de l'année. Le nouveau dispositif prévoit ainsi l'assujettissement sur une même année des différents exploitants, au prorata de leurs durées respectives d'exploitation.

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Fiscalité

Faut-il déclarer au fisc un compte Paypal ?

06/04/2016

Pour l'Ordre des experts-comptables, "les commerçants qui réalisent des ventes par internet et procèdent à des encaissements sur un compte Paypal sont tenus de les déclarer chaque année à l’administration fiscale lorsque le montant des encaissements excède 10 000 €" (lire le communiqué).