Alors que l'affaire des "Panama papers" met au jour un système planétaire d'évasion fiscale, le serpent de mer du "verrou" de Bercy refait surface en France.
Les entreprises concernées doivent désormais déclarer sur un document unique, à déposer en même temps que leurs déclarations de résultats, certains avantages fiscaux, dont le Cice (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), le crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement, le crédit d'impôt apprentissage et le crédit d'impôt pour formation des dirigeants, selon un décret.
Les micro-entreprises en croissance vont probablement bénéficier d’une bouffée d’oxygène. Pour rester dans ce régime fiscal d’impôt sur le revenu, les nouvelles limites temporaires s’élèveraient à 164 400 euros et 65 800 euros respectivement pour les activités de ventes et de prestations de services. Et ces tolérances dureraient plus longtemps qu’aujourd’hui.
Suite à la consultation publique de ses commentaires du 6 mai au 7 juin 2015, l’administration fiscale les a enrichis quant au régime de l’intégration fiscale horizontale lors d’une mise à jour du BOFiP le 2 mars 2016. Le régime d’intégration fiscale horizontale est issue de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2014-1655, 29 déc., art. 63).
Pendant huit ans, un directeur administratif et comptable a comptabilisé près de 20 millions d'euros de factures fictives dans les comptes clients de la société où il travaillait. Son but ? Majorer artificiellement les résultats imposables de l'entreprise dont dépendait son propre salaire et ses bonus annuels. Il est démasqué par un commissaire aux comptes lors d'un changement de direction et licencié pour faute grave. La société demande à l'administration fiscale la déduction des profits imposés à tort. Ce que refuse le Fisc.
L'administration fiscale a 
actualisé les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement devant être respectés pour le bénéfice des réductions ou déductions d'impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises dans le secteur locatif i
Le service de déclaration en ligne des revenus perçus en 2015 pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (IR) 2016 ouvrira ses portes le 13 avril 2016. Les dates limites de déclaration en ligne sont fixées, selon les départements, entre le 24 mai et le 7 juin 2016. Les déclarations papier devront quant à elles être envoyées au plus tard le 18 mai 2016 à minuit.
Les données sur l'activité et les impôts payés par les 5 plus grandes banques françaises - BNP Paribas, groupe BPCE, Crédit agricole, Groupe crédit Mutuel - CIC et Société générale - en fonction de leur pays d'implantation ont été publiées la semaine dernière sur le site data.gouv.fr.
Les personnes physiques qui constatent une perte en capital à raison du non remboursement d'un prêt participatif consenti depuis le 1er janvier, peuvent l'imputer sur les intérêts d'autres prêts participatifs perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.